alors voilà la situation, ma proprietaire ma fait signer un bail d'un an pour un logement vide, en precisant que c soit pour le revendre , soit pour y abiter bon...
là elle m'annonce au telephone qu'elle souhaite le vendre, mais qu'llele le vend soit disant avec les locataire, nous somme a 4 mois de l'echeance du bail, je sais que "Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués."
et que "Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement."
mais dans l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 dont je vous ai copier l'extrait, ils parlent d'evenement professionnelles ou familial, et dans un dossier sur ce site je lis ceci "Le bailleur ne peut récupérer le logement que pour des raisons professionnelles ou familiales. Et uniquement pour l'affecter à son habitation ou à celle d'un tiers. Impossible, par exemple, de récupérer le logement pour le vendre. " qu'en est il reellement en pratique? car si c vrai je suis tranquille sinon ça craint pour moi...
d'autre part elle a piquer une crise ce matin car elle m'appelle pour faire visiter le logement alors que je lui avait dit jamais l'après midi (je suis assistante maternelle et ma fille dors l'après midi) donc que le matin et on avait convenue qu'elle me previenne 1 semaine a l'avance, je ne susi en aucaun cas contre les visites, mais dans mon cas c limiter car si j'ai des enfants en garde a ce moment là il en est hors de questions...
si qq pourrait m'eclairer sur tout ça j'en serait très contente car là c un peu flou...
Je pense que vous pouvez trouver des reponses à vos questions sur internet mais de memoire quand j'ai quitté un loc, j'avais reçu un doc juridique par les HLM qui disait qu'il fallait trouver un accord à défaut , les jours et heures sont règlementés d'office mais je me souviens plus ...genre 1h00 de visite possible tous les soirs je crois ...appelez l'ADIL de votre département ; ( conseils juridiques gratuits)
merci pour votre reponse, cela dit ça ne repond pas a ma question qui porte le fait qu'elle peu oui ou non vendre son logement avec ce genre de bail, d'autre part c un logement dans le privé, et je me suis renseigner il n'y a pas d'ADIL dans mon departement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...