Connvention FPH refus de payer CA
Bonjour,
J"ai démissionné de mon CDD dans la fonction publique hospitalière... après X calcul de mes CA/ RC/ RTT, il s'avère qu il me reste 2 Ca à poser, 1/2 RTT et 1/2 RC à poser... je quitt emon poste la semaine prochaine et en raison de mon emploi du temps chargé je suis dans l'incapacité de les poser.... l'employeur me rétorque qu'ils seront perdus, non payés... pour le RC et RTT je veux bien comprendre mais pour les CA je reste perplexe... qu'en pensez vous??? Avez vous des articles ??? est ce indiqué dans la convention FPH??
Merci pour le temps que vous m'accordez...
J"ai démissionné de mon CDD dans la fonction publique hospitalière... après X calcul de mes CA/ RC/ RTT, il s'avère qu il me reste 2 Ca à poser, 1/2 RTT et 1/2 RC à poser... je quitt emon poste la semaine prochaine et en raison de mon emploi du temps chargé je suis dans l'incapacité de les poser.... l'employeur me rétorque qu'ils seront perdus, non payés... pour le RC et RTT je veux bien comprendre mais pour les CA je reste perplexe... qu'en pensez vous??? Avez vous des articles ??? est ce indiqué dans la convention FPH??
Merci pour le temps que vous m'accordez...
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1 réponse
En cas de licenciement n intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d un contrat à durée déterminée, l agent contractuel qui n a pas pu prendre l ensemble de ses congés annuels du fait de l administration, peut percevoir une indemnité compensatrice de congés annuels égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l agent au cours de sa période d emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l année en cours. L indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2009 à 21:42