A voir également:
- Connvention FPH refus de payer CA
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Peut-on refuser de payer la maison de retraite de ses parents - Forum pension alimentaire
- Motif refus agrément assistant familial - Forum salariés
- Refus are19 - Forum Chômage
1 réponse
En cas de licenciement n intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d un contrat à durée déterminée, l agent contractuel qui n a pas pu prendre l ensemble de ses congés annuels du fait de l administration, peut percevoir une indemnité compensatrice de congés annuels égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l agent au cours de sa période d emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l année en cours. L indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2009 à 21:42