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Vente de fond et cession de bail

marmottines - 24 nov. 2009 à 00:40
safa31 Messages postés 54 Date d'inscription samedi 14 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2009 - 24 nov. 2009 à 03:32
Bonjour,
nous sommes sur le point de vendre notre fond de commerce ( crêperie ) a une personne désirant y faire une sandwicherie ! étant sur le point de signer les actes chez le notaire ! nous apprenons que le propriétaire des murs veut s'y opposer !
le peut-il et en a t-il le droit ? ? de plus il nous demande de faire la mise en conformité des lieux pour l'acheteur !
c'est vraiment abbérant !
merci de me répondre
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
safa31 Messages postés 54 Date d'inscription samedi 14 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2009 14
24 nov. 2009 à 03:32
étant sur le domaine de la restauration au depart (creperie) je ne voıs pas pourquoi il aurait le pouvoir de si opposé....
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