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NEVEUX ET NIECES MOINS TAXES SUR SUCCESSION ?

MOMO - 23 nov. 2009 à 14:58
 franval - 6 déc. 2009 à 23:33
Bonjour,
Nous venons de lire un article qui précise que par une nouvelle loi, les neveux et les nieces en représentation de leur père décédé seront moins taxés (35% et 45%) lors d'une succession au lieu de 55%. Est-ce que cette loi est rétroactive ? tante décédée en Novembre 2008 et dévolution successorale effectuée en Mai 2009. Merci de bien vouloir me répondre.

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
23 nov. 2009 à 20:50
Oui, pour une fois une loi sur les succession est rétroactive, je n'ai plus en tête jusqu'à quand, mais pour 2008, c'est OK.
Attention, il faut bien venir en représentation et non de son propre chef. C'est à dire que votre tante devait avoir plusieurs frères et soeurs vivant ou représentés. La représentation ne joue pas si votre tante avait un seul frère prédécédé. Dans ce cas, vous héritez de votre propre chef (article 752.2 du Code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431193/2009-11-23/
Cdt.
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MOMO
24 nov. 2009 à 12:13
JE VIENS DE LIRE VOTRE REPONSE. MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE RENSEIGNEMENT QUI VA BEAUCOUP NOUS SERVIR. MERCI ENCORE
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franval > MOMO
6 déc. 2009 à 23:33
Je suis moi aussi dans une situation similaire et dans ce cas quelle est la demarche à accomplir pour obtenir un remboursement partiel des taxes successorales. Le notaire ayant effectué les démarches lors du décés se fait tirer l'oreille pretextant qu'il n'est pas au courant de ces nouvelles dispositions, je suppose que c'est parce qu'il n'a plus rien à gagner et je préférerai m'en occuper moi même.
Merci d'avance pour votre réponse
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