Avance sur partage
Maya
-
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en indivision successorale. Un des indivisaires se sert du véhicule appartenant à l'indivision et je viens d'apprendre qu'il a fait le changement de carte grise à son nom. Il prétend que c'est une avance sur le partage alors que je n'ai jamais donné mon accord ni signé quoique ce soit.
En a-t-il le droit ? Avec la règle des 2/3 peut-il y a voir ce type d'avance sur partage ? Comment peut-il avoir mis la carte grise à son nom ?
Je vous remercie vivement pour votre aide acr je suis perdue.
Je suis en indivision successorale. Un des indivisaires se sert du véhicule appartenant à l'indivision et je viens d'apprendre qu'il a fait le changement de carte grise à son nom. Il prétend que c'est une avance sur le partage alors que je n'ai jamais donné mon accord ni signé quoique ce soit.
En a-t-il le droit ? Avec la règle des 2/3 peut-il y a voir ce type d'avance sur partage ? Comment peut-il avoir mis la carte grise à son nom ?
Je vous remercie vivement pour votre aide acr je suis perdue.