Avance sur partage
Maya
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roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en indivision successorale. Un des indivisaires se sert du véhicule appartenant à l'indivision et je viens d'apprendre qu'il a fait le changement de carte grise à son nom. Il prétend que c'est une avance sur le partage alors que je n'ai jamais donné mon accord ni signé quoique ce soit.
En a-t-il le droit ? Avec la règle des 2/3 peut-il y a voir ce type d'avance sur partage ? Comment peut-il avoir mis la carte grise à son nom ?
Je vous remercie vivement pour votre aide acr je suis perdue.
Je suis en indivision successorale. Un des indivisaires se sert du véhicule appartenant à l'indivision et je viens d'apprendre qu'il a fait le changement de carte grise à son nom. Il prétend que c'est une avance sur le partage alors que je n'ai jamais donné mon accord ni signé quoique ce soit.
En a-t-il le droit ? Avec la règle des 2/3 peut-il y a voir ce type d'avance sur partage ? Comment peut-il avoir mis la carte grise à son nom ?
Je vous remercie vivement pour votre aide acr je suis perdue.
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