Contestation solde de tout compte
loulou47290
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ALBERATO -
ALBERATO -
Bonjour,
Je désirerais savoir:
1) Je dois signé mon solde de tous compte, sachant que je vais le contester.
2) Je doit détaillé le ou les motifs motivant ma contestation.
3) S'il doit être remis en main propre ou s'il peut être envoyé par courrier
Merci pour vos réponses
Je désirerais savoir:
1) Je dois signé mon solde de tous compte, sachant que je vais le contester.
2) Je doit détaillé le ou les motifs motivant ma contestation.
3) S'il doit être remis en main propre ou s'il peut être envoyé par courrier
Merci pour vos réponses
A voir également:
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4 réponses
Le solde de tout compte est remis à la personne en main propre. Il est quérable pas portable
vous devez le signer même si vous le contestez (vous avez six mois pour le faire) sinon votre entreprise risque de bloquer le paiement, la remise des documents, etc...
les détails de votre contestation, gardez-les pour les donner aux prud'hommes.
vous devez le signer même si vous le contestez (vous avez six mois pour le faire) sinon votre entreprise risque de bloquer le paiement, la remise des documents, etc...
les détails de votre contestation, gardez-les pour les donner aux prud'hommes.
Bonjour loulou,
IL n'y a aucune obligation de signature du solde de tout compte
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 précise que le salarié dispose de 6 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte pour contester le montant figurant sur ce document. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l’employeur, c'est-à-dire que l’employé ne peut remettre en cause les montants indiqués sur le document. Cela dit, il peut toujours contester des sommes dues qui ne figureraient sur le reçu pour solde de tout compte.
Cordialement
polo
IL n'y a aucune obligation de signature du solde de tout compte
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 précise que le salarié dispose de 6 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte pour contester le montant figurant sur ce document. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l’employeur, c'est-à-dire que l’employé ne peut remettre en cause les montants indiqués sur le document. Cela dit, il peut toujours contester des sommes dues qui ne figureraient sur le reçu pour solde de tout compte.
Cordialement
polo
loulou,
moi, je pars du principe qu'il vaut mieux le signer, sans rien dire, comme cela, l'employeur est content et il peut croire que l'on se quitte en bons termes...
Ce doc, il n'engage à rien l'employé car contestable dans un délai de 6 mois.
il doit aller le plus vite possible après retirer un dossier aux prud'hommes
il vaut mieux signer car l'entreprise peut bloquer des pièces, le paiement... bref, chipoter, de lui demander qu'est-ce qu'il conteste ? Qu'il faut qu'ils étudient pour voir s'il a raison...
et cela entraînera des retards pour son dossier pôle emploi...
moi, je pars du principe qu'il vaut mieux le signer, sans rien dire, comme cela, l'employeur est content et il peut croire que l'on se quitte en bons termes...
Ce doc, il n'engage à rien l'employé car contestable dans un délai de 6 mois.
il doit aller le plus vite possible après retirer un dossier aux prud'hommes
il vaut mieux signer car l'entreprise peut bloquer des pièces, le paiement... bref, chipoter, de lui demander qu'est-ce qu'il conteste ? Qu'il faut qu'ils étudient pour voir s'il a raison...
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VOIR LES ARTICLES
C.Travail art. L.1234-20
et aussi
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
http://dchaffiol.free.fr/infogene/emploi/rstc/art_rstcLettre.htm
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