Droit de jouissance et usufruit
cecile
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GMT ALCOVER Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père décédé a rédigé sur papier libre non certifié par notaire un testament qui donne à sa compagne ( non mariée) le droit de jouir d'un bien dont nous sommes propriétaires par héritage. Il n'st mentionné ni usufruit ni droit d'usage. Si sa compagne occupe le bien de façon ponctuelle doit elle participer à L'ISF, et aux taxes d'habitation et foncière. A t elle le droit d'encaisser les loyers saisonniers, a t elle le droit de mettre en location le bien ? Quelle est la validité du document?
M
Mon père décédé a rédigé sur papier libre non certifié par notaire un testament qui donne à sa compagne ( non mariée) le droit de jouir d'un bien dont nous sommes propriétaires par héritage. Il n'st mentionné ni usufruit ni droit d'usage. Si sa compagne occupe le bien de façon ponctuelle doit elle participer à L'ISF, et aux taxes d'habitation et foncière. A t elle le droit d'encaisser les loyers saisonniers, a t elle le droit de mettre en location le bien ? Quelle est la validité du document?
M
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1 réponse
Bonjour,
"Quelle est la validité du document?" : avant de voir le reste il faudrait sans doute commencer par ça ! Un testament olographe peut tout à fait être valable pourvu qu'il respecte quelques règles simples de forme.
S'agissant de vos interrogations :
- L’usager du logement (usufruit ou droit d'usage) est redevable de la taxe d’habitation et de la taxe foncière ainsi qu’éventuellement, de l’impôt sur la fortune, le bien étant pris en compte pour sa valeur en pleine propriété (nous ne sommes pas dans un cas ou usufruitier et nu-propriétaire peuvent "partager" la déclaration à l'ISF).
- Un usufruitier peut louer le bien, encaisser les loyers (A vérifier, je ne sais pas, la possibilité de locations saisonnières). Mais pas le titulaire du droit d'usage (sauf convention explicite contraire).
Cordialement.
"Quelle est la validité du document?" : avant de voir le reste il faudrait sans doute commencer par ça ! Un testament olographe peut tout à fait être valable pourvu qu'il respecte quelques règles simples de forme.
S'agissant de vos interrogations :
- L’usager du logement (usufruit ou droit d'usage) est redevable de la taxe d’habitation et de la taxe foncière ainsi qu’éventuellement, de l’impôt sur la fortune, le bien étant pris en compte pour sa valeur en pleine propriété (nous ne sommes pas dans un cas ou usufruitier et nu-propriétaire peuvent "partager" la déclaration à l'ISF).
- Un usufruitier peut louer le bien, encaisser les loyers (A vérifier, je ne sais pas, la possibilité de locations saisonnières). Mais pas le titulaire du droit d'usage (sauf convention explicite contraire).
Cordialement.
GMT ALCOVER
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Je suis coindivisaire d'un immeuble sis en France et mon co indivisaire qui est mon frère, loue mon appartement en s'appropriant des loyers. Je suis en'procès depuis 17 années et l'affaire est tourjours reportée du fait que j'ai acquis une propriété en Espagne en laisant usufruitiers mes parents que j'avais à ma charge. Mon co indivisaire réclame une part sur cette propriété qui ne leur appartient pas- Malgrè de trés bonnes conclusions de notre avocat en France. le TGI de cette ville nous réclame tous les documents d'Espagne (que j'ai par ailleurs fournis) et que je n'aurais pas dû, car ils veullent englober la propriété d'Espagne avec celle de France alors que la loi décrète le contraire. Que dois je penser de tout cela et que dois je faire. Cette affaire repasse pour la énième fois au tribunal le 15 janvier prochain et je viens de recevoir de notre avocat encore de lui fournir la copie d'un acte de proprété espagnole alors que j'ai déjà tout fourni et traduit officiellement. Que me conseillez vous ? Je me trouve à 1.000 kms et je suis ruiné à tel point que j'ai dû vendre cette'propriété espagnole pour pouvoir payer les magistrats français et le notaire espagnol. Merci de me donner une réponse au plus tôt Sincèrement
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