Certificat d'hérédité
fab
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Bonjour, mon frère vient de décèder au mois de septembre, et il y a des organismes qui demandent un certificat d'hérédité, le problème c'est que l'un de ces enfants ne veut pas se rendre en mairie avec son frère pour l'avoir est-ce possible qui puisse l'avoir sans qu'elle soit présente. Merci de votre réponse.
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2 réponses
Dorénavant, les actes de notoriété sont délivrés par les notaires :
https://www.service-public.fr
Mais certaines mairies acceptent encore d'en délivrer (attention il y a aussi un seuil de compétence) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
cdt.
https://www.service-public.fr
Mais certaines mairies acceptent encore d'en délivrer (attention il y a aussi un seuil de compétence) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
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