Demande de prolongation de preavis ou de bail
rosy76
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rosy76 -
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Bonjour,
je pose la question pour mon frere qui vient de recevoir une lettre de congé de son propriétaire pour cause de vente de son bien, dans les regles avec proposition de vente. Le propriétaire demande qu'il libère les lieux pour mai 2010 mais le souci est que mon frere fait construire sa maison il receptionne sa maison en septembre 2010. Aurai-t-il la possibilité de demander au propriétaire une prolongation de préavis ou un autre arrangement pour eviter une autre location d'à peine 4 mois. Quels sont les demarches que je peux faire? c urgent merci d'avance
je pose la question pour mon frere qui vient de recevoir une lettre de congé de son propriétaire pour cause de vente de son bien, dans les regles avec proposition de vente. Le propriétaire demande qu'il libère les lieux pour mai 2010 mais le souci est que mon frere fait construire sa maison il receptionne sa maison en septembre 2010. Aurai-t-il la possibilité de demander au propriétaire une prolongation de préavis ou un autre arrangement pour eviter une autre location d'à peine 4 mois. Quels sont les demarches que je peux faire? c urgent merci d'avance
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2 réponses
Bonjour
En vide ou meublé ?
il possède un bail et celui ci est reconductible automatiquement avec une date de fin de bail
Un propriétaire qui souhaite récupérer un bien en location peut le faire exclusivement en fin de bail et uniquement dans 3 cas : pour occuper le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux.
En vide ou meublé ?
il possède un bail et celui ci est reconductible automatiquement avec une date de fin de bail
Un propriétaire qui souhaite récupérer un bien en location peut le faire exclusivement en fin de bail et uniquement dans 3 cas : pour occuper le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
(logement vide) le propriétaire donne congé a mon frere a la fin de son bail en mai 2010 donc ne le reconduit pas pour cause de mise en vente, mais mon frere fait construire sa maison, elle est en cours de construction il receptionne sa maison en septembre 2010 donc 4 mois apres la date de preavis. Mon frere voudrai eviter une autre location pour une durer de 4 mois. quels sont les demarches?