Delais de non renouvelement de bail

topaze 34 -  
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voulais savoir quel était le delais pour prévenir le locataire que son bail ne sera pas renouvelé.Avec 1 mois de loyer de retard enfin c'est le mois de novembre qui n'a pas été perçu puis je le faire ou non?merci de votre réponse.

3 réponses

angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
6 mois.
0
feloxe
 
NON ,vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception.Si a la fin du mois il ne vous a pas payé il faut demander a un huissier de délivrer une mise en demeure de payer.Le locataire a 2 mois pour régulariser.Si aprés ces 2 mois il n'a pas payé il faut saisir un avocat et mener une action en justice.
Vous comprenez mieux pourquoi quand un locataire ne paie pas on a la haine.
0
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
Vous devez prévenir votre locataire 6 mois avant la fin du bail par lettre LRAR du non renouvellement du bail . Et indiquer la raison selon les modalités de la loi du 6 juillet 89.
0