Delais de non renouvelement de bail
topaze 34
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angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je voulais savoir quel était le delais pour prévenir le locataire que son bail ne sera pas renouvelé.Avec 1 mois de loyer de retard enfin c'est le mois de novembre qui n'a pas été perçu puis je le faire ou non?merci de votre réponse.
je voulais savoir quel était le delais pour prévenir le locataire que son bail ne sera pas renouvelé.Avec 1 mois de loyer de retard enfin c'est le mois de novembre qui n'a pas été perçu puis je le faire ou non?merci de votre réponse.
3 réponses
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NON ,vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception.Si a la fin du mois il ne vous a pas payé il faut demander a un huissier de délivrer une mise en demeure de payer.Le locataire a 2 mois pour régulariser.Si aprés ces 2 mois il n'a pas payé il faut saisir un avocat et mener une action en justice.
Vous comprenez mieux pourquoi quand un locataire ne paie pas on a la haine. -
Vous devez prévenir votre locataire 6 mois avant la fin du bail par lettre LRAR du non renouvellement du bail . Et indiquer la raison selon les modalités de la loi du 6 juillet 89.
La législation juridique et financière évolue en permanence...