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Certificat d'urbanisme refusé

lupinus1951 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2009 - 18 nov. 2009 à 16:39
lupinus1951 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2009 - 19 nov. 2009 à 17:58
Bonjour,
Pour un terrain en zone naturelle peu équipées sur lequel peut être admis des habitations dispersées et légères, un CU a été refusé au motif que le terrain n'est pas desservi par un réseau d'électricité et il est fait application des termes de l'article L111-4 "....l'autorisation de construire ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique par quel concessionnaire de service public, ces travaux doivent être exécutés". Est-il possible dans ce cas de faire un recours? Si oui, auprès de qui? et comment? dans quel délai? Est-il possible de proposer à la commune une participation pour voirie et réseaux?
Merci d'avance de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 397
18 nov. 2009 à 17:39
Bonjour, votre commune a t elle un PLU ? Savez vous dans quelle zone vous êtes ? Avez vous une copie du règlements de ce PLU ? Si vous avez ces renseignements nous pouvons peut être avoir la solution.
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lupinus1951 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2009
19 nov. 2009 à 08:31
Bonjour,
D'abord merci pour l'intérêt que vous portez à mon problème. Voici les réponses que je peux donner à vos questions.
Ce terrain se trouve en zone NB. Concernant le PLU aujourd'hui il est en phase de diagnostic et probablement le délai d'élaboration s'étalera sur 1 ou 2 ans, et il existe un POS datant de 1985.

Cordialement.
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 397 > lupinus1951 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2009
19 nov. 2009 à 17:09
Bonjour, donc c'est le règlement du POS, qui s'appliquera pour vous.
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lupinus1951 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2009 > soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011
19 nov. 2009 à 17:58
Bonsoir,
Veuillez m'excuser mais je ne comprends pas votre réponse. En effet il semble qu'une loi précise que depuis le 28 juin 2008, que lorsque des extensions de réseaux electriques sont nécessaires à des besoins d'opérations d'urbanismes, la commune soit la seule débitrice de la contribution pour les équipements publics donc la seule à financer cette prise en charge.
L'alternative offerte aux collectivités est donc de refuser l'autorisation de construire sur le fondement de l'article L111-4 du code de l'urbanisme.

Je vous remercie de bien vouloir me détailler votre argument de réponse si je me trompe dans les explications que je crois compendre ci-dessus.

Cordialement
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