Certificat d'urbanisme refusé
lupinus1951
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lupinus1951 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Pour un terrain en zone naturelle peu équipées sur lequel peut être admis des habitations dispersées et légères, un CU a été refusé au motif que le terrain n'est pas desservi par un réseau d'électricité et il est fait application des termes de l'article L111-4 "....l'autorisation de construire ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique par quel concessionnaire de service public, ces travaux doivent être exécutés". Est-il possible dans ce cas de faire un recours? Si oui, auprès de qui? et comment? dans quel délai? Est-il possible de proposer à la commune une participation pour voirie et réseaux?
Merci d'avance de votre réponse.
Pour un terrain en zone naturelle peu équipées sur lequel peut être admis des habitations dispersées et légères, un CU a été refusé au motif que le terrain n'est pas desservi par un réseau d'électricité et il est fait application des termes de l'article L111-4 "....l'autorisation de construire ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique par quel concessionnaire de service public, ces travaux doivent être exécutés". Est-il possible dans ce cas de faire un recours? Si oui, auprès de qui? et comment? dans quel délai? Est-il possible de proposer à la commune une participation pour voirie et réseaux?
Merci d'avance de votre réponse.
A voir également:
- Certificat d'urbanisme refusé
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Free flex refusé - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'abord merci pour l'intérêt que vous portez à mon problème. Voici les réponses que je peux donner à vos questions.
Ce terrain se trouve en zone NB. Concernant le PLU aujourd'hui il est en phase de diagnostic et probablement le délai d'élaboration s'étalera sur 1 ou 2 ans, et il existe un POS datant de 1985.
Cordialement.
Veuillez m'excuser mais je ne comprends pas votre réponse. En effet il semble qu'une loi précise que depuis le 28 juin 2008, que lorsque des extensions de réseaux electriques sont nécessaires à des besoins d'opérations d'urbanismes, la commune soit la seule débitrice de la contribution pour les équipements publics donc la seule à financer cette prise en charge.
L'alternative offerte aux collectivités est donc de refuser l'autorisation de construire sur le fondement de l'article L111-4 du code de l'urbanisme.
Je vous remercie de bien vouloir me détailler votre argument de réponse si je me trompe dans les explications que je crois compendre ci-dessus.
Cordialement