Encaissement avant délai de rétraction
Monika
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17 nov. 2009 à 18:22
monika666 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2009 - 17 nov. 2009 à 19:38
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4 réponses
Bonjour,
Pour faire simple, la loi du 17 décembre 1972 dispose qu'un délai de 7 jours de rétractation est offert à tout destinataire d'une offre.
Par consequent, votre maman ayant adressé une lettre recommandée avec accusé de réception faisant fois le jour de son émission, la sté commerciale se trouve dans l'obligation de restituer la somme versée et d'annuler ledit contrat...
Cordialement.
Pour faire simple, la loi du 17 décembre 1972 dispose qu'un délai de 7 jours de rétractation est offert à tout destinataire d'une offre.
Par consequent, votre maman ayant adressé une lettre recommandée avec accusé de réception faisant fois le jour de son émission, la sté commerciale se trouve dans l'obligation de restituer la somme versée et d'annuler ledit contrat...
Cordialement.
monika666
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17 novembre 2009
17 nov. 2009 à 18:59
17 nov. 2009 à 18:59
Merci infiniment de votre réponse Boubou60500.
Le fait que ma Maman ait adressé sa lettre le 28 mai (soit plus de 1 mois après la signature du contrat le 28 avril) n'intervient n'a donc pas d'incidence dans le système ?
Le fait que ma Maman ait adressé sa lettre le 28 mai (soit plus de 1 mois après la signature du contrat le 28 avril) n'intervient n'a donc pas d'incidence dans le système ?
Oups...
Je vous prie de bien vouloir m'excuser j'ai commis une erreur sur le traitement de vos infos...Je pensais que l'émission du courrier intervenait en avril et non en mai...Dans ce cas il est trop tard pour opérer une rétractation! Cependant vous pouvez tjours invoquer l'incapacité de votre maman à contracter du fait de son âge avancé. Des lois doivent correspondent à ce type de cas, je ne peux malheureusement vous en apporter d'avantage en la matière.
Cordialement.
Je vous prie de bien vouloir m'excuser j'ai commis une erreur sur le traitement de vos infos...Je pensais que l'émission du courrier intervenait en avril et non en mai...Dans ce cas il est trop tard pour opérer une rétractation! Cependant vous pouvez tjours invoquer l'incapacité de votre maman à contracter du fait de son âge avancé. Des lois doivent correspondent à ce type de cas, je ne peux malheureusement vous en apporter d'avantage en la matière.
Cordialement.
monika666
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17 novembre 2009
17 nov. 2009 à 19:38
17 nov. 2009 à 19:38
Merci Boubou,
je vais me rapprocher de votre suggestion en raison de l'âge avancé, qui n'est, me semble-t-il pas infondée...
Je vous remercie de votre intérêt et vous souhaite le meilleur.
Monika
je vais me rapprocher de votre suggestion en raison de l'âge avancé, qui n'est, me semble-t-il pas infondée...
Je vous remercie de votre intérêt et vous souhaite le meilleur.
Monika