Encaissement avant délai de rétraction

Monika - 17 nov. 2009 à 18:22
monika666 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2009 - 17 nov. 2009 à 19:38
Bonjour,
Ma maman, qui est une dame âgée, a, le 24 avril dernier, signé un devis à l'acceptation pour l'installation d'une véranda à son domicile.
Le même jour, elle a signé un chèque de 4100,- Euros, qui selon le représentant de la Sté, ne devait être encaissé avant le début des travaux, dont la date ne figure pas sur le contrat.
Or la Sté a encaissé le chèque 6 jours après sa signature, (relevé compte bancaire à l'appui) et n'a donc pas respecté le délai de rétraction qui me semble-t-il est de 7 jours.
Ma Maman a adressé une lettre recommandée le 28 mai pour dénoncer la mise en place des travaux et demandé le remboursement, courrier resté sans réponse à ce jour.
Que dit la loi à ce sujet ?
Quelles démarches engager ?

Merci sincèrement de votre aide aux abus sur les personnes âgées.

Monika

4 réponses

boubou60500
17 nov. 2009 à 18:38
Bonjour,

Pour faire simple, la loi du 17 décembre 1972 dispose qu'un délai de 7 jours de rétractation est offert à tout destinataire d'une offre.

Par consequent, votre maman ayant adressé une lettre recommandée avec accusé de réception faisant fois le jour de son émission, la sté commerciale se trouve dans l'obligation de restituer la somme versée et d'annuler ledit contrat...

Cordialement.
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monika666 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2009
17 nov. 2009 à 18:59
Merci infiniment de votre réponse Boubou60500.
Le fait que ma Maman ait adressé sa lettre le 28 mai (soit plus de 1 mois après la signature du contrat le 28 avril) n'intervient n'a donc pas d'incidence dans le système ?
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boubou60500
17 nov. 2009 à 19:06
Oups...

Je vous prie de bien vouloir m'excuser j'ai commis une erreur sur le traitement de vos infos...Je pensais que l'émission du courrier intervenait en avril et non en mai...Dans ce cas il est trop tard pour opérer une rétractation! Cependant vous pouvez tjours invoquer l'incapacité de votre maman à contracter du fait de son âge avancé. Des lois doivent correspondent à ce type de cas, je ne peux malheureusement vous en apporter d'avantage en la matière.

Cordialement.
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monika666 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2009
17 nov. 2009 à 19:38
Merci Boubou,
je vais me rapprocher de votre suggestion en raison de l'âge avancé, qui n'est, me semble-t-il pas infondée...
Je vous remercie de votre intérêt et vous souhaite le meilleur.
Monika
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