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2 réponses
Bonjour max027
Impôt, vivre seul ou en concubinage ? Case E , case T, cas du contribuable célibataire ,séparé,divorcé ou veuf qui cohabite avec une personne avec laquelle il est susceptible de contracter mariage ou est autorisé à souscrire un pacte civil de solidarité.Il y a concubinage s'il y a cohabitation + vie maritale, la discussion reste ouverte pour savoir si je comprends bien la jurisprudence récente.
Nous avons le cas où l'administration n'apporte pas la preuve de la cohabitation: Cour administrative de Versailles 04VE00076 = le contribuable vit seul.
Le cas où l'administration apporte la preuve de la cohabitation, mais le contribuable ne conteste pas sérieusement l'existence d'une vie maritale Cour administrative de Versailles 04 VE02869 = le contribuable vit en concubinage.
Le cas où l'administration apporte la preuve de la cohabitation mais le contribuable ne fournit pas suffisamment de renseignements Cour administrative de Bordeaux 07BX02040 = le contribuable vit en concubinage.
Et votre cas, l'administration apporte la preuve de la cohabitation puisque vous habitez dans une maison acquise en commun mais en ce qui concerne la vie maritale si vous déclarez sur l'honneur par une attestation signée des deux personnes que vous vivez seul au sens des dispositions de l'article 194 du code général des impôts en précisant qu'il n'existe aucune communauté de vie tant affective que matérielle,si vous fournissez tous les éléments précisés dans la DB 5 F 2542 n° 7 et en répondez aux demandes de renseignements , dans ces conditions s'il n'existe pas au moins une pièce faisant présumer l'existence de la vie maritale, je ne vois pas comment l'administration apporte la preuve du concubinage.
En tout état de cause, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ( même dans la résidence principale acquise en commun) ne suffit pas à caractériser le concubinage si la preuve de la vie maritale n'est pas apportée par un autre moyens.
Cordialement Victor1957
Impôt, vivre seul ou en concubinage ? Case E , case T, cas du contribuable célibataire ,séparé,divorcé ou veuf qui cohabite avec une personne avec laquelle il est susceptible de contracter mariage ou est autorisé à souscrire un pacte civil de solidarité.Il y a concubinage s'il y a cohabitation + vie maritale, la discussion reste ouverte pour savoir si je comprends bien la jurisprudence récente.
Nous avons le cas où l'administration n'apporte pas la preuve de la cohabitation: Cour administrative de Versailles 04VE00076 = le contribuable vit seul.
Le cas où l'administration apporte la preuve de la cohabitation, mais le contribuable ne conteste pas sérieusement l'existence d'une vie maritale Cour administrative de Versailles 04 VE02869 = le contribuable vit en concubinage.
Le cas où l'administration apporte la preuve de la cohabitation mais le contribuable ne fournit pas suffisamment de renseignements Cour administrative de Bordeaux 07BX02040 = le contribuable vit en concubinage.
Et votre cas, l'administration apporte la preuve de la cohabitation puisque vous habitez dans une maison acquise en commun mais en ce qui concerne la vie maritale si vous déclarez sur l'honneur par une attestation signée des deux personnes que vous vivez seul au sens des dispositions de l'article 194 du code général des impôts en précisant qu'il n'existe aucune communauté de vie tant affective que matérielle,si vous fournissez tous les éléments précisés dans la DB 5 F 2542 n° 7 et en répondez aux demandes de renseignements , dans ces conditions s'il n'existe pas au moins une pièce faisant présumer l'existence de la vie maritale, je ne vois pas comment l'administration apporte la preuve du concubinage.
En tout état de cause, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ( même dans la résidence principale acquise en commun) ne suffit pas à caractériser le concubinage si la preuve de la vie maritale n'est pas apportée par un autre moyens.
Cordialement Victor1957
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