Le propriétaire veut payer la taxe d'habitati
sabine1957
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
Je vais louer un nouvel appart au 1er janvier 2010. Mon futur propriétaire (très altruiste) me dit qu'il continuera à prendre à sa charge la taxe d'habitation qu'il paye déjà depuis 2 ans dans ce logement qu'il laisse vide.
Quelle garantie dois-je prendre ? Est-ce légal de l'indiquer sur le bail ? Comment puis-je m'assurer que les impots vont bien lui envoyer à lui cette taxe et non à moi ?
Merci d'avance pour votre réponse
Sabine
Je vais louer un nouvel appart au 1er janvier 2010. Mon futur propriétaire (très altruiste) me dit qu'il continuera à prendre à sa charge la taxe d'habitation qu'il paye déjà depuis 2 ans dans ce logement qu'il laisse vide.
Quelle garantie dois-je prendre ? Est-ce légal de l'indiquer sur le bail ? Comment puis-je m'assurer que les impots vont bien lui envoyer à lui cette taxe et non à moi ?
Merci d'avance pour votre réponse
Sabine
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8 réponses
Si vous faites un changement d'adresse auprès des impots, il est fort possible que la taxe arrive chez vous.
C'est une location meublé ??
C'est une location meublé ??
Citation:
Taxe d’habitation et location meublée
Le paiement de la taxe d’habitation incombe à la personne qui a la libre disposition d’un logement meublé au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce qui peut parfois poser problème quand le logement est donné en location meublée saisonnière : qui du bailleur ou du locataire doit payer la taxe ? Dans un arrêt en date du 30 novembre 2007, le Conseil d’Etat a donné une réponse en interprétant de façon très large la notion de libre disposition.
Les logements qui sont offerts à la location saisonnière pendant toute l’année sans que le propriétaire se réserve aucune possibilité de séjour sont soumis à la taxe professionnelle et non pas à la taxe d’habitation. Celle-ci n’est donc pas due, ni par le propriétaire, ni par l’occupant au 1er janvier.
En revanche, les propriétaires doivent acquitter la taxe d’habitation, quand ils conservent la disposition de ces logements à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location. Y compris quand le logement est occupé par un locataire au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour le propriétaire, le seul moyen d’échapper à la taxe est de prouver qu’il cherche à louer le logement à la fin du bail en cours et qu’il na donc pas l’intention de l’occuper au cours de l’année concernée.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2569-location-saisonniere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi/
Comme dit Flocroisic, il y a de fortes chances que votre proprio ne déclare pas le logement en location.
Et vous allez je supoose déclarer cette adresse aux impots comme votre résidence principale.
Taxe d’habitation et location meublée
Le paiement de la taxe d’habitation incombe à la personne qui a la libre disposition d’un logement meublé au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce qui peut parfois poser problème quand le logement est donné en location meublée saisonnière : qui du bailleur ou du locataire doit payer la taxe ? Dans un arrêt en date du 30 novembre 2007, le Conseil d’Etat a donné une réponse en interprétant de façon très large la notion de libre disposition.
Les logements qui sont offerts à la location saisonnière pendant toute l’année sans que le propriétaire se réserve aucune possibilité de séjour sont soumis à la taxe professionnelle et non pas à la taxe d’habitation. Celle-ci n’est donc pas due, ni par le propriétaire, ni par l’occupant au 1er janvier.
En revanche, les propriétaires doivent acquitter la taxe d’habitation, quand ils conservent la disposition de ces logements à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location. Y compris quand le logement est occupé par un locataire au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour le propriétaire, le seul moyen d’échapper à la taxe est de prouver qu’il cherche à louer le logement à la fin du bail en cours et qu’il na donc pas l’intention de l’occuper au cours de l’année concernée.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2569-location-saisonniere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi/
Comme dit Flocroisic, il y a de fortes chances que votre proprio ne déclare pas le logement en location.
Et vous allez je supoose déclarer cette adresse aux impots comme votre résidence principale.
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oui je vais déclarer aux impots cette nouvelle adresse comme ma résidence principale, donc que va-t-il se passer ?
Les impots vont avoir 2 statuts pour un logement: un pas loué (propriétaire), un loué (locataire)
Pour vous le pire qu'il puisse arriver est de recevoir la TH et de devoir la payer. Bien sur dans ce cas la votre proprio ne recevra rien.
Par ailleurs je ne comprend pas son raisonnement, si il loue, le locataire est libre de donner son adresse aux impots et donc d'avoir la TH.
Pour vous le pire qu'il puisse arriver est de recevoir la TH et de devoir la payer. Bien sur dans ce cas la votre proprio ne recevra rien.
Par ailleurs je ne comprend pas son raisonnement, si il loue, le locataire est libre de donner son adresse aux impots et donc d'avoir la TH.
Oui bien sûr il est OK pour que je donne l'adresse aux impôts mais comme la TH sera beaucoup plus élevée que dans mon ancien appartement il m'a dit qu'il la prendrait à sa charge. Donc à mon avis je vais effectivement recevoir la TH à mon nom mais quelle garantie qu'il va me rembourser ? Je lui fait signer un papier au moment du bail ? C'est légal ?
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