Frais fin de bail meublé préavis 1 mois

Question

Bonjour,

Je suis locataire d’un logement meublé, je suis étudiant, mon contrat stipule que mon préavis est de trois mois (avec 250€ de frais de rupture de contrat) et si je désire un préavis de 1 mois je devrais payer 3 mois de pénalités.

Je me suis renseigné sur ce forum et par rapport aux textes de loi (notamment la loi de Cohésion sociale de 2005 dite Loi Borloo). Je n’ai donc, normalement, pas à payer tous ces frais et peux disposer d’un préavis de 1 mois.

J’en ai donc informé mon organisme bailleur qui m’a répondu que la jurisprudence avais déjà était en leur faveur.

Si mon bailleur ne change pas de décision, quel son mes possibilités ?
Je crois avoir lu dans un forum qu’il faut saisir le tribunal d’instance ?

Merci pour votre attention.

lbigaret · Answer

Quel est l'intitulé de votre bail ?

Gauthier ca · Answer

N'ayant pas mon contrat avec moi, je ne peux que préciser (d'après les forums que j'ai lu) qu'il s’agirait d’un appartement meublé avec service hôtelier (dans mon cas connection internet et possibilité, je dis bien possibilité càd moyennent un coût, d’avoir accès au petit déjeuné).

Mais encore une fois d'après ce que j'ai lu, je pense que ce "service" qui changerais la forme du contrat de bail, est encore une "ruse" des bailleurs pour embrouiller les locataires, et que donc service ou pas la clause d'indemnités exigibles en sus, cette clause est abusive.

Qu'en pensez-vous ?

lbigaret · Answer

Alors c'est un bail qui devrait se rapprocher d'un contrat de location saisonnière, à vérifier. Dans ce cas tout devient conventionnel et même si cela parait ou est abusif le seul recours est de ne pas signer de contrat de ce type.

Frais fin de bail meublé préavis 1 mois

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