Contrat de bail

farang - 17 nov. 2009 à 03:44
safa31 Messages postés 54 Date d'inscription samedi 14 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2009 - 17 nov. 2009 à 04:13
Bonjour,je suis co proprietaire avec mon frere d une maison qui est actuellement loue et dont le bail expire le 8 juillet 2010.il y a quelque mois de cela , suite au deces de notre mere , mon frere a informe verbalement les locataires de son desir de vendre.ils ont donc decide de chercher autre chose et mon frere leur a propose sans me consulter alors que je suis co proprietaire avec lui , de le prevenir des qu ils auraient trouve quelque chose.or , il y a 2 jours de cela ., mon frere m a informe que les locataires qitteraient les lieux a la fin du mois. sachant que mon frere les avaient avertis verbalement de son desir de vendre, ont ils le droit de quitter les lieux avant l expiration du bail alors que selon la loi , le proprietaire doit informer le locataire par lettre recommande avec accuse de receptiion de son desir de vendre la maison en question , ce qui n a pas ete fait par ecrit mais qui a ete fait verbalement.. quand a la caution , doit elle etre rendu vu que les locataires vont liberer les lieux avant la fin du bail ? de plus , les locataires ne souhaitent pas que un eventuel acquereur puisse visiter la dite maison avant qu ils aient quitte les lieux ce qui est contraire a la loi qui stipule que le locataire a obligation en vue d une vente de laisser visiter les lieux les jours feries et 2 heures par jour . quels recours ai je pour annuler le depart de ces locataires a la fin du mois ?
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1 réponse

safa31 Messages postés 54 Date d'inscription samedi 14 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2009 14
17 nov. 2009 à 04:13
va voir un notaire tout simplement il ten dira mieu
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