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Erreur de calcul des superficie habitable

tizi -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

bONJOUR
nous avons acheté une maison en 2001 l'attestation de la superficie n'etait pas obligatoire nous nous sommes referer a acte de propriete de l'ancien proprietaire et actuellement nous voulons revendre le bien est on constate que la superficie est erronée il nous a declaré une superficie superieure à la vraie ,pouvons nous demander un dedommagement et quel est le delai possible pour cette procedure

recevez l'expression de ma consideration distinguée

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
S'il n'y a pas de copro horizontale la surface pouvait très bien ne pas être mentionnée. Pas de recours.
Pour une vente de biens soumis à la loi de 65 les acquéreurs doivent demander une éventuelle diminution du prix dans l'année qui suit l'acquisition (si erreur supérieure à 5% !).
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