erreur de calcul des superficie habitable

Question

Bonjour,

bONJOUR 
nous avons acheté une maison en 2001 l'attestation de la superficie n'etait pas obligatoire nous nous sommes referer a acte de propriete de l'ancien proprietaire et actuellement nous voulons revendre le bien est on constate que la superficie est erronée il nous a declaré une superficie superieure à la vraie ,pouvons nous demander un dedommagement et quel est le delai possible pour cette procedure 

recevez l'expression de ma consideration distinguée

lbigaret · Answer

S'il n'y a pas de copro horizontale la surface pouvait très bien ne pas être mentionnée. Pas de recours.
Pour une vente de biens soumis à la loi de 65 les acquéreurs doivent demander une éventuelle diminution du prix dans l'année qui suit l'acquisition (si erreur supérieure à 5% !).

Erreur de calcul des superficie habitable

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