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Erreur de calcul des superficie habitable

tizi - 16 nov. 2009 à 20:12
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 16 nov. 2009 à 20:16 
Bonjour,



bONJOUR 

nous avons acheté une maison en 2001 l'attestation de la superficie n'etait pas obligatoire nous nous sommes referer a acte de propriete de l'ancien proprietaire et actuellement nous voulons revendre le bien est on constate que la superficie est erronée il nous a declaré une superficie superieure à la vraie ,pouvons nous demander un dedommagement et quel est le delai possible pour cette procedure 



recevez l'expression de ma consideration distinguée            
                

    
    

    
            

            

    

    

        
        

                
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                    lbigaret
    
        
    
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                    16 nov. 2009 à 20:16
                        

    


    

                        

                    S'il n'y a pas de copro horizontale la surface pouvait très bien ne pas être mentionnée. Pas de recours.

Pour une vente de biens soumis à la loi de 65 les acquéreurs doivent demander une éventuelle diminution du prix dans l'année qui suit l'acquisition (si erreur supérieure à 5% !).
                
                

    
        

    
            
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