Sujet Précédent Sujet Suivant

Erreur de calcul des superficie habitable

tizi -  
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur - 
Bonjour,



bONJOUR 

nous avons acheté une maison en 2001 l'attestation de la superficie n'etait pas obligatoire nous nous sommes referer a acte de propriete de l'ancien proprietaire et actuellement nous voulons revendre le bien est on constate que la superficie est erronée il nous a declaré une superficie superieure à la vraie ,pouvons nous demander un dedommagement et quel est le delai possible pour cette procedure 



recevez l'expression de ma consideration distinguée    

    
    

    
        

        

    

    

        
        

                
1 réponse

        

        
    


            

        
        
        

                        Réponse 1 / 1
        


                    
                    

                

        

                    

        


     
             

            

    

            


    
    


        
        

                

        


     
             

                    lbigaret
    
        
    
                    Messages postés
            
                


     
             

            12811
        
            
                                    Statut
            Modérateur
                    



    
            
                


     
             

                        4 603
        
        

                        

                             

    


    

                        

                    S'il n'y a pas de copro horizontale la surface pouvait très bien ne pas être mentionnée. Pas de recours.

Pour une vente de biens soumis à la loi de 65 les acquéreurs doivent demander une éventuelle diminution du prix dans l'année qui suit l'acquisition (si erreur supérieure à 5% !).
                
                

    
        

    
            
        0
        
            
                
    

            



    

        
        

            
        

    


        

        

                    

    

        

                    

        

    

        

            
        

    

    

    

        

    


    

    
    





    
Discussions similaires

                                        
            

                
                    Erreur ticket de caisse en faveur du client
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Pomedapi76 - 

                            
                                                                                    127 - 
                        

                    

                    

                    

                        5 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    Erreur facture : dois-je payer la différence
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Sarti - 

                            
                                                                                    Sarti - 
                        

                    

                    

                    

                        2 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    Pièce non chauffé : surface habitable
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Claireclaire - 

                            
                                                                                    djivi38 - 
                        

                    

                    

                    

                        1 réponse
                    

                
            

                                            
            

                
                    Indemnisation erreur medicale
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Valerie0671 - 

                            
                                                                                    Valerie0671 - 
                        

                    

                    

                    

                        4 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    Erreur de kilométrage au contrôle technique
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Paka - 

                            
                                                                                    Kinga - 
                        

                    

                    

                    

                        4 réponses