Changement destination batiment

sargel76 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2009 - 16 nov. 2009 à 19:06
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 nov. 2009 à 12:33
Bonjour,
Pour résumer la situation:
le propriétaire d'une maison possédant près de chez lui un terrain à destination agricole (et classé non constructible par le plan d'occupation des sols) installe son enfant pour un petit élevage de volaille. Il loue à son enfant le terrain qui y construit deux bâtiments pour les besoins de son activité agricole.
Quelques années plus tard, l'enfant déménage et cesse donc d'exercer.
Son père, propriétaire du terrain, utilise l'un des bâtiment pour le transformer en habitation afin de le mettre en location. Le maire de la commune signe une simple "autorisation de travaux" pour le changement de destination du présent bâtiment agricole.
Il paie donc les impôts locaux liés à cette nouvelle utilisation durant ces huit ou neuf dernières années.
Aujourd'hui, il veut mettre en vente cette habitation.
Est-ce légal, puisque le futur acheteur se retrouvera avec une habitation sur un terrain non constructible?
Le changement de destination a-t-il été fait de façon conforme dès le départ?
Si quelqu'un peut m'éclairer, d'avance merci!
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3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
18 nov. 2009 à 10:38
Bonjour
Je pense que dans ce cas présent il serait interessant de solliciter l'avis de la DDEA.
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Oui la DDEA peut certainement me répondre mais n'y a-t-il pas, dans le code d'urbanisme par exemple, un article qui traite du changement de destination d'un batiment.
Je ne suis pas sûr que la DDEA traite ma question de façon anonyme.
Merci tout de même pour la suggestion.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
19 nov. 2009 à 12:33
Les choses sont précisées à la fois dans le Code Rural (article L 111-3)

Et dans le Code de l'Urbanisme
- article L 425-9
- article R 421-17
- artcile R 123-9

Ainsi que dans le Code de la Construction et de l'Habitation (article L 631-7)
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