Changement destination batiment
sargel76
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Pour résumer la situation:
le propriétaire d'une maison possédant près de chez lui un terrain à destination agricole (et classé non constructible par le plan d'occupation des sols) installe son enfant pour un petit élevage de volaille. Il loue à son enfant le terrain qui y construit deux bâtiments pour les besoins de son activité agricole.
Quelques années plus tard, l'enfant déménage et cesse donc d'exercer.
Son père, propriétaire du terrain, utilise l'un des bâtiment pour le transformer en habitation afin de le mettre en location. Le maire de la commune signe une simple "autorisation de travaux" pour le changement de destination du présent bâtiment agricole.
Il paie donc les impôts locaux liés à cette nouvelle utilisation durant ces huit ou neuf dernières années.
Aujourd'hui, il veut mettre en vente cette habitation.
Est-ce légal, puisque le futur acheteur se retrouvera avec une habitation sur un terrain non constructible?
Le changement de destination a-t-il été fait de façon conforme dès le départ?
Si quelqu'un peut m'éclairer, d'avance merci!
Pour résumer la situation:
le propriétaire d'une maison possédant près de chez lui un terrain à destination agricole (et classé non constructible par le plan d'occupation des sols) installe son enfant pour un petit élevage de volaille. Il loue à son enfant le terrain qui y construit deux bâtiments pour les besoins de son activité agricole.
Quelques années plus tard, l'enfant déménage et cesse donc d'exercer.
Son père, propriétaire du terrain, utilise l'un des bâtiment pour le transformer en habitation afin de le mettre en location. Le maire de la commune signe une simple "autorisation de travaux" pour le changement de destination du présent bâtiment agricole.
Il paie donc les impôts locaux liés à cette nouvelle utilisation durant ces huit ou neuf dernières années.
Aujourd'hui, il veut mettre en vente cette habitation.
Est-ce légal, puisque le futur acheteur se retrouvera avec une habitation sur un terrain non constructible?
Le changement de destination a-t-il été fait de façon conforme dès le départ?
Si quelqu'un peut m'éclairer, d'avance merci!
A voir également:
- Changement destination batiment
- Convention collective bâtiment pdf - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix changement bougies de préchauffage norauto - Forum Automobile
3 réponses
Oui la DDEA peut certainement me répondre mais n'y a-t-il pas, dans le code d'urbanisme par exemple, un article qui traite du changement de destination d'un batiment.
Je ne suis pas sûr que la DDEA traite ma question de façon anonyme.
Merci tout de même pour la suggestion.
Je ne suis pas sûr que la DDEA traite ma question de façon anonyme.
Merci tout de même pour la suggestion.
Les choses sont précisées à la fois dans le Code Rural (article L 111-3)
Et dans le Code de l'Urbanisme
- article L 425-9
- article R 421-17
- artcile R 123-9
Ainsi que dans le Code de la Construction et de l'Habitation (article L 631-7)
Et dans le Code de l'Urbanisme
- article L 425-9
- article R 421-17
- artcile R 123-9
Ainsi que dans le Code de la Construction et de l'Habitation (article L 631-7)
La législation juridique et financière évolue en permanence...