élagage d'arbres dans une cité de caractère
reg72
Messages postés
1
Statut
Membre
-
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une dizaine de chênes verts haut de 6 à 7 mètres environ qui sont situés à l'intérieur de ma propriété mais juste en bordure. Ces arbres débordent par dessus un mur de 3 mètres de haut sur un chemin communal lieu de passage d'un sentier de grande randonnée. Certains étant malades, j'ai voulu les élaguer et non pas les couper. Ma propriété est située dans une commune dite de caractère. J'aimerais savoir si comme la mairie le prétend il y a obligation de faire une déclaration préalable pour de tels travaux.
En fait y a t'il une nuance juridique sur le terme élaguer et couper ou abattre ?
Cordialement.
J'ai une dizaine de chênes verts haut de 6 à 7 mètres environ qui sont situés à l'intérieur de ma propriété mais juste en bordure. Ces arbres débordent par dessus un mur de 3 mètres de haut sur un chemin communal lieu de passage d'un sentier de grande randonnée. Certains étant malades, j'ai voulu les élaguer et non pas les couper. Ma propriété est située dans une commune dite de caractère. J'aimerais savoir si comme la mairie le prétend il y a obligation de faire une déclaration préalable pour de tels travaux.
En fait y a t'il une nuance juridique sur le terme élaguer et couper ou abattre ?
Cordialement.
A voir également:
- élagage d'arbres dans une cité de caractère
- Mot de passe entre 12 et 128 caractere - Forum déclaration de revenus
- Élagage arbre crédit impôt 13600 - Forum réduction d'impôt
- Lettre de demande d'elagage mairie - Guide
- Obligation d'élagage des arbres à proximité des lignes téléphoniques - Forum Louer un logement
- Élagage arbre assurance - Forum assurance habitation
1 réponse
Voici les quelques cas très encadrés ou il faut une autorisation pour l'abattage d'un arbre.
De toutes manière si l'arbre est malade, ou mort, et qu'il venait à blesser quelqu'un, vous seriez responsable.
Monument historique
Si vos arbres sont dans le périmètre de protection qui est défini dans un rayon de 500 mètres autour d'un monument historique. Dans cette zone, l'abattage d'arbres est soumis à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France ou du Préfet.
Loi de 1930 sur les monuments naturels et les sites
L'inscription à l'inventaire des monuments naturels et des sites implique que tous travaux autres que ceux d'exploitation courante, doivent être soumis à l'Architecte des Bâtiments de France quatre mois avant leur démarrage.
Le classement des monuments naturels et des sites implique qu'ils ne peuvent être ni modifiés, ni détruits dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation ministérielle spéciale.
Loi du 7 janvier 1983 sur les ZPPAU
Avec la mise en place d'une zone de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU), les communes possèdent un autre système de protection du patrimoine historique et esthétique. Dans le périmètre d'une ZPPAU, les travaux de déboisement sont soumis à autorisation spéciale du maire (s'il existe un POS) ou du Préfet. Tous les travaux doivent être conformes au règlement.
Le plan d'occupation des sols
En fonction de la zone du plan d'occupation des sols (POS) dans laquelle il est situé, l'arbre peut être protégé :
- de manière indirecte en interdisant ou limitant les constructions ;
- en fixant des emplacements réservés aux espaces verts ;
- en inscrivant au POS des zones de servitudes qui deviennent opposables aux tiers :
forêt de protection, monuments naturels et sites, servitudes d'alignement.
Les ZNIEFF
Il existe deux types de ZNIEFF :
ZNIEFF de type I : secteurs caractérisés par leur intérêt biologique remarquable. Ces espaces doivent faire l'objet d'une attention toute particulière lors de l'élaboration de tout projet d'aménagement et de gestion ;
ZNIEFF de type II : grands ensembles naturels riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques importantes. Ces espaces doivent faire l'objet d'une prise en compte systématique dans les programmes de développement, afin d'en respecter la dynamique d'ensemble.
Les espaces naturels sensibles
Ce sont des zones de préemption gérées par le département. Pour mettre en œuvre cette politique, le département peut instituer une taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS).
Ces terrains acquis ou gérés peuvent faire l'objet de prescriptions particulières en vu de protéger les sites, les paysages, et bien entendu leurs composants comme les arbres, bois et forêts.
Allez voir :
https://www.cdig-83.org
De toutes manière si l'arbre est malade, ou mort, et qu'il venait à blesser quelqu'un, vous seriez responsable.
Monument historique
Si vos arbres sont dans le périmètre de protection qui est défini dans un rayon de 500 mètres autour d'un monument historique. Dans cette zone, l'abattage d'arbres est soumis à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France ou du Préfet.
Loi de 1930 sur les monuments naturels et les sites
L'inscription à l'inventaire des monuments naturels et des sites implique que tous travaux autres que ceux d'exploitation courante, doivent être soumis à l'Architecte des Bâtiments de France quatre mois avant leur démarrage.
Le classement des monuments naturels et des sites implique qu'ils ne peuvent être ni modifiés, ni détruits dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation ministérielle spéciale.
Loi du 7 janvier 1983 sur les ZPPAU
Avec la mise en place d'une zone de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU), les communes possèdent un autre système de protection du patrimoine historique et esthétique. Dans le périmètre d'une ZPPAU, les travaux de déboisement sont soumis à autorisation spéciale du maire (s'il existe un POS) ou du Préfet. Tous les travaux doivent être conformes au règlement.
Le plan d'occupation des sols
En fonction de la zone du plan d'occupation des sols (POS) dans laquelle il est situé, l'arbre peut être protégé :
- de manière indirecte en interdisant ou limitant les constructions ;
- en fixant des emplacements réservés aux espaces verts ;
- en inscrivant au POS des zones de servitudes qui deviennent opposables aux tiers :
forêt de protection, monuments naturels et sites, servitudes d'alignement.
Les ZNIEFF
Il existe deux types de ZNIEFF :
ZNIEFF de type I : secteurs caractérisés par leur intérêt biologique remarquable. Ces espaces doivent faire l'objet d'une attention toute particulière lors de l'élaboration de tout projet d'aménagement et de gestion ;
ZNIEFF de type II : grands ensembles naturels riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques importantes. Ces espaces doivent faire l'objet d'une prise en compte systématique dans les programmes de développement, afin d'en respecter la dynamique d'ensemble.
Les espaces naturels sensibles
Ce sont des zones de préemption gérées par le département. Pour mettre en œuvre cette politique, le département peut instituer une taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS).
Ces terrains acquis ou gérés peuvent faire l'objet de prescriptions particulières en vu de protéger les sites, les paysages, et bien entendu leurs composants comme les arbres, bois et forêts.
Allez voir :
https://www.cdig-83.org
La législation juridique et financière évolue en permanence...