Rappel impots sur le revenus

hospit2003 Messages postés 3 Statut Membre -  
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Bonjour,
Le tresor public me reclame la somme de mes impots sur le revenus datant de 2002.
Je ne conteste pas de ne pas les avoir payés lol,mais 7 ans en arriere n'est ce pas trop?
Merci de vos réponses

2 réponses

  1. angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Il y a possibilité de prolongation ( a voir selon le cas):

    Prolongation du délai

    Quand le contribuable n'a pas rempli ses obligations légales auprès du centre de formalités ou du greffe du tribunal de commerce et n'a pas déposé ses déclarations dans les délais légaux, l'administration considère qu'il s'agit d'une activité occulte. Le délai de reprise est alors prolongé de sept ans : il peut s’exercer jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.

    https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
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  2. roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   798
     
    --ecris que tu t'etonnes car la prescription est de 3 ans en la matiere
    en Lrar
    attends la reponse
    y en aura pas
    na na nere

    la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
    ce qui en fait son charme!
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      4 années à compter de la mise en recouvrement...

      Prescription interrompue par tout acte de poursuite ou de paiement ...
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