Rappel impots sur le revenus
hospit2003
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Bonjour,
Le tresor public me reclame la somme de mes impots sur le revenus datant de 2002.
Je ne conteste pas de ne pas les avoir payés lol,mais 7 ans en arriere n'est ce pas trop?
Merci de vos réponses
Le tresor public me reclame la somme de mes impots sur le revenus datant de 2002.
Je ne conteste pas de ne pas les avoir payés lol,mais 7 ans en arriere n'est ce pas trop?
Merci de vos réponses
2 réponses
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Il y a possibilité de prolongation ( a voir selon le cas):
Prolongation du délai
Quand le contribuable n'a pas rempli ses obligations légales auprès du centre de formalités ou du greffe du tribunal de commerce et n'a pas déposé ses déclarations dans les délais légaux, l'administration considère qu'il s'agit d'une activité occulte. Le délai de reprise est alors prolongé de sept ans : il peut s’exercer jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/ -
--ecris que tu t'etonnes car la prescription est de 3 ans en la matiere
en Lrar
attends la reponse
y en aura pas
na na nere
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!