Conjoint pacs décédé, vente de la maison

miouka -  
Bonjour,
Nous avons acheté en commun une maison avec mon ami (nous étions pacsés). Il est décédé. Nous étions assurés à 50% chacun, et nous avons un enfant. Chacun de nous avait donné à l'autre l'usufruit. L'assurance à pris en charge la moitié du crédit du fait du décès de Monsieur. Je souhaite vendre la maison. Quelles sont les conditions à respecter? Est-ce que je peux ré-investire la totalité de l'argent de la vente dans un autre bien? A quelle hauteur notre fils en serait-il propriétaire?
Merci d'avance.

2 réponses

  1. angelsam
    Il n'y a pas de succession par défaut dans le pacs. Aviez vous fait un acte notarié en complément???
    1. miouka
      En complément on avait fait un usufruit pour chacun des deux parents, mais avoir l'usufruit ce n'est pas hériter. Pas d'autre acte notarié que l'usufruit. Est-ce que je peux investir l'argent jusqu'à la majorité de notre enfant 'dans un autre bien, par exemple?)
      Merci d'avance
    2. miouka
      @mioukaou bien est-ce que je suis obligée de bloquer la moitié de la somme de la vente sur un compte pour mon fils jusqu'à sa majorité?
  2. angelsam
    Vous avez l'usufruit, je suppose que c'est votre fils qui a la nue propriété. Vous etes repassé devant le notaire pour mettre en route l'usufruit apres le deces de votre ami??

    Que vous a dit le notaire a ce sujet ??
    1. miouka
      non, j'ai rendez-vous lundi. Est-ce que je peux investir la part de mon fils dans un nouveau bien (qui lui appartiendra évidemment) ou est-ce que l'argent doit rester bloqu sur un compte pour l'enfant jusqu'à sa majorité?

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