Liquidation des droit patrimoniaux
titufruti
-
16 nov. 2009 à 14:43
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 16 nov. 2009 à 14:49
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A voir également:
- Liquidation des droit patrimoniaux
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Liquidation indivision - Guide
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angelsam
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16 nov. 2009 à 14:49
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https://www.onb-france.com/actualites
Liquidation partage
FAQ : Rétractation après un acte de partage ?
Question. Mon concubin a divorcé en mai 2003. Il est passé devant notaire il y a deux jours avec son ex-femme pour liquider la communauté de biens. Il a signé un acte sans réfléchir, acte qui ne l’avantage pas du tout. Peut-il se rétracter ? Si oui, de combien de jours dispose-t-il ? Réponse Si l’acte est la liquidation-partage des biens de la communauté dissoute, il n’y a pas de droit de rétractation. Le partage est définitif si les époux, abandonnant les voies judiciaires, décident immédiatement de procéder au partage des biens de la communauté. Pour faire annuler le partage en justice, il faudait justifier d’un vice du consentemnt (dol, erreur ou violence) ou encore qu’il y ait eu lésion de plus du quart. La lésion est le préjudice subi par un copartageant qui n’obtient pas, par le partage, l’équivalent en propriété divise de sa part indivise. Elle est une perte subie personnellement par le copartageant lésé par rapport à ce qu’il aurait dû recevoir. Toutefois dans l’intérêt de la stabilité des partages, le Code civil n’admet pas que toute inégalité puisse entraîner la rescision. Ainsi, l’alinéa 2 de l’article 887 du Code civil précise que la simple omission d’un objet de la succession ou communauté ne donne pas ouverture à l’action en rescision, mais à un supplément à l’acte de partage. Pour qu’il y ait lésion susceptible d’entraîner la rescision du partage, il faut que certaines conditions soient réunies, mais alors la sanction de la lésion n’est pas dans ce cas facultative pour le juge. L’action doit être engagée dans les cinq ans.
Liquidation partage
FAQ : Rétractation après un acte de partage ?
Question. Mon concubin a divorcé en mai 2003. Il est passé devant notaire il y a deux jours avec son ex-femme pour liquider la communauté de biens. Il a signé un acte sans réfléchir, acte qui ne l’avantage pas du tout. Peut-il se rétracter ? Si oui, de combien de jours dispose-t-il ? Réponse Si l’acte est la liquidation-partage des biens de la communauté dissoute, il n’y a pas de droit de rétractation. Le partage est définitif si les époux, abandonnant les voies judiciaires, décident immédiatement de procéder au partage des biens de la communauté. Pour faire annuler le partage en justice, il faudait justifier d’un vice du consentemnt (dol, erreur ou violence) ou encore qu’il y ait eu lésion de plus du quart. La lésion est le préjudice subi par un copartageant qui n’obtient pas, par le partage, l’équivalent en propriété divise de sa part indivise. Elle est une perte subie personnellement par le copartageant lésé par rapport à ce qu’il aurait dû recevoir. Toutefois dans l’intérêt de la stabilité des partages, le Code civil n’admet pas que toute inégalité puisse entraîner la rescision. Ainsi, l’alinéa 2 de l’article 887 du Code civil précise que la simple omission d’un objet de la succession ou communauté ne donne pas ouverture à l’action en rescision, mais à un supplément à l’acte de partage. Pour qu’il y ait lésion susceptible d’entraîner la rescision du partage, il faut que certaines conditions soient réunies, mais alors la sanction de la lésion n’est pas dans ce cas facultative pour le juge. L’action doit être engagée dans les cinq ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...