Vente d'une maison achetée avec mon concubin
mylène
-
16 nov. 2009 à 15:37
catherine11 Messages postés 253 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 16 nov. 2009 à 15:43
catherine11 Messages postés 253 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 16 nov. 2009 à 15:43
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2 réponses
soleilen73
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16 nov. 2009 à 15:42
16 nov. 2009 à 15:42
Bonjour, oui bien sur, mais regardez votre acte notarié, combien de noms sur cet acte ?
catherine11
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16 nov. 2009 à 15:43
16 nov. 2009 à 15:43
Bonjour,
Vous avez signés tous les 2 pour acheter, il faudra signer tous les 2 pour vendre.
Donc oui, vous ne pouvez pas vendre sans l'accord de votre concubin.
Cordialement
Vous avez signés tous les 2 pour acheter, il faudra signer tous les 2 pour vendre.
Donc oui, vous ne pouvez pas vendre sans l'accord de votre concubin.
Cordialement