Donation de maison en cas de décès
biboundeDR
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Bonjour,
Je vis avec une personne qui a un enfant (pas de de moi). Nous voulons acheter une maison et nous pacser. Si mon conjoint décède, comment cela se passe ?
Faut-il mieux faire une donation (si c'est possible avec un pacs ?) ou testament pour je puisse récupérer sa part ?
Comment se passe l'héritage vu que son enfant n'est pas le mien ? Son fils récupèrerat-il automatiquement la part de père ? ou pourra-t'il récupérer sa part qu'a mon décès s'il y a une donation ?
Merci pour toutes ces réponses
Je vis avec une personne qui a un enfant (pas de de moi). Nous voulons acheter une maison et nous pacser. Si mon conjoint décède, comment cela se passe ?
Faut-il mieux faire une donation (si c'est possible avec un pacs ?) ou testament pour je puisse récupérer sa part ?
Comment se passe l'héritage vu que son enfant n'est pas le mien ? Son fils récupèrerat-il automatiquement la part de père ? ou pourra-t'il récupérer sa part qu'a mon décès s'il y a une donation ?
Merci pour toutes ces réponses
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2 réponses
Bonjour,
La loi du 23 juin 2006 accorde au partenaire pacsé survivant un droit de jouissance temporaire ainsi qu'un droit d'attribution préférentiel sur le logement d'habitation (similaire au conjoint), il détient aussi le droit préférentiel d'usufruit (pendant 1 an vous avez l'usufruit et a terme, vous décidez si oui ou non vous le conservez)
Une donation est faite entre vifs, le donateur se dépouille irrévocablement de la chose en faveur du donataire.
Suivant l'art 894 du code civil, il existe plusieurs sortes de donation:
- donation simple : opération consistant à donner tout ou partie du patrimoine à qui on veut (pas le cas)
- donation partage : transmettre de son vivant, tout ou partie du patrimoine aux enfants ou petits enfants, la valeur sera alors au moment de la donation (je ne pense pas que vous vouliez vous déposséder de la chose tout de suite!)
- donation entre époux dite "au dernier vivant" : ce type d'opération permet d'améliorer le sort du conjoint au moment de la succession. (c'est plutot votre cas)
Un testament : acte par lequel le testateur dispose (du temps ou il existera) de ses biens et rédige une liste de son patrimoine et les héritiers, il prépare son décès en fait, il donnera au moment ou sera plus la, c'est donc différent.
les enfants (légitime ou non) sont des héritiers réservataires
Le pacs a pratiquement les mêmes avantages que celui du mariage aujourd'hui mais répond pratiquement en tout point au régime de la séparation de biens : "si l'un des époux (ou partenaire pacsé) vient à décéder, ses enfants issus de sa précédente union seront davantage protégés, puisqu'il n'y aura pas de biens communs à partager avec le conjoint survivant.
Sans testament ou donation en faveur du conjoint, la part du conjoint survivant sur les biens de son conjoint défunt est de :
- le défunt laisse son conjoint et 1 enfant (ou plusieurs) : la part du survivant dans la succession du pré décédé est égale à 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit.
Avec testament ou donation en faveur du conjoint, la part du conjoint survivant sur les biens de son conjoint défunt est de :
- le défunt laisse son conjoint et 1 enfant (ou plusieurs) : la part du survivant dans la succession du pré décédé est égale à 1/2 en pleine propriété (si 1 enfant), 1/3 en pleine propriété (si 2 enfants), 1/4 en pleine propriété (si 3 enfants ou plus).
En espérant avoir répondu au mieux...
La loi du 23 juin 2006 accorde au partenaire pacsé survivant un droit de jouissance temporaire ainsi qu'un droit d'attribution préférentiel sur le logement d'habitation (similaire au conjoint), il détient aussi le droit préférentiel d'usufruit (pendant 1 an vous avez l'usufruit et a terme, vous décidez si oui ou non vous le conservez)
Une donation est faite entre vifs, le donateur se dépouille irrévocablement de la chose en faveur du donataire.
Suivant l'art 894 du code civil, il existe plusieurs sortes de donation:
- donation simple : opération consistant à donner tout ou partie du patrimoine à qui on veut (pas le cas)
- donation partage : transmettre de son vivant, tout ou partie du patrimoine aux enfants ou petits enfants, la valeur sera alors au moment de la donation (je ne pense pas que vous vouliez vous déposséder de la chose tout de suite!)
- donation entre époux dite "au dernier vivant" : ce type d'opération permet d'améliorer le sort du conjoint au moment de la succession. (c'est plutot votre cas)
Un testament : acte par lequel le testateur dispose (du temps ou il existera) de ses biens et rédige une liste de son patrimoine et les héritiers, il prépare son décès en fait, il donnera au moment ou sera plus la, c'est donc différent.
les enfants (légitime ou non) sont des héritiers réservataires
Le pacs a pratiquement les mêmes avantages que celui du mariage aujourd'hui mais répond pratiquement en tout point au régime de la séparation de biens : "si l'un des époux (ou partenaire pacsé) vient à décéder, ses enfants issus de sa précédente union seront davantage protégés, puisqu'il n'y aura pas de biens communs à partager avec le conjoint survivant.
Sans testament ou donation en faveur du conjoint, la part du conjoint survivant sur les biens de son conjoint défunt est de :
- le défunt laisse son conjoint et 1 enfant (ou plusieurs) : la part du survivant dans la succession du pré décédé est égale à 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit.
Avec testament ou donation en faveur du conjoint, la part du conjoint survivant sur les biens de son conjoint défunt est de :
- le défunt laisse son conjoint et 1 enfant (ou plusieurs) : la part du survivant dans la succession du pré décédé est égale à 1/2 en pleine propriété (si 1 enfant), 1/3 en pleine propriété (si 2 enfants), 1/4 en pleine propriété (si 3 enfants ou plus).
En espérant avoir répondu au mieux...
Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse mais sur le paragraphe "Sans testament ou donation en faveur du conjoint, la part du conjoint survivant sur les biens de son conjoint défunt est de :
- le défunt laisse son conjoint et 1 enfant (ou plusieurs) : la part du survivant dans la succession du pré décédé est égale à 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit" :
Cela signifie que son fils pourrait les 3/4 de la maison sans testament ? Je pensais que vu que la maison est à nous deux son fils n'aurai que la moitié de la maison et moi l'autre. Et je souhaiterai donc avoir la moitié (qui me revient, ma part) et avoir la part de mon conjoit en usufruit jusqu'a mon décès.
Merci beaucoup de votre réponse mais sur le paragraphe "Sans testament ou donation en faveur du conjoint, la part du conjoint survivant sur les biens de son conjoint défunt est de :
- le défunt laisse son conjoint et 1 enfant (ou plusieurs) : la part du survivant dans la succession du pré décédé est égale à 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit" :
Cela signifie que son fils pourrait les 3/4 de la maison sans testament ? Je pensais que vu que la maison est à nous deux son fils n'aurai que la moitié de la maison et moi l'autre. Et je souhaiterai donc avoir la moitié (qui me revient, ma part) et avoir la part de mon conjoit en usufruit jusqu'a mon décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci