Don grand parent petit enfant
yoko
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marguerite1334 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marguerite1334 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une grand mère a avantagé sa petite fille en lui donnant un appartement de 70M2 à Paris il y a 20 ans. Cet appartement vaut aujourd'hui 1 million d'euros alors qu'il n'en valait que moins de la moitié à l'époque. Il va être réintégré dans la succession pour plus d'équité vis-à-vis des autres enfants. Faut-il le réintégrer à sa valeur d'aujourd'hui ou à celle de l'époque ?
une grand mère a avantagé sa petite fille en lui donnant un appartement de 70M2 à Paris il y a 20 ans. Cet appartement vaut aujourd'hui 1 million d'euros alors qu'il n'en valait que moins de la moitié à l'époque. Il va être réintégré dans la succession pour plus d'équité vis-à-vis des autres enfants. Faut-il le réintégrer à sa valeur d'aujourd'hui ou à celle de l'époque ?
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1 réponse
Suivant l'art 894 du code civil, il existe plusieurs sortes de donations.
Dans votre cas, c'est une donation partage : transmettre de son vivant tout ou partie de son patrimoine à ses enfants ou petits enfants, la valeur prise en compte est celle au moment de la donation.
La valeur prise en compte au moment du décès est lorsque c'est une donation simple : opération qui consiste à donner tout ou partie de son patrimoine a '"aqui conclu" (à qui on veut).
La donation faite par la grand-mère ne doit pas excéder 1/4 de son patrimoine de l'époque.
Pour les donations et successions, les petits-enfants ont droit a un abattement de 31 272 € pour les donations et un abattement de 156 359 € pour les successions. On dit qu'ils sont en représentation. Au delà de cet abattement, il est imposable par un impôt progressif par tranche. Voir le barème 2009, il change chaque année.
Espérant répondu au mieux
Dans votre cas, c'est une donation partage : transmettre de son vivant tout ou partie de son patrimoine à ses enfants ou petits enfants, la valeur prise en compte est celle au moment de la donation.
La valeur prise en compte au moment du décès est lorsque c'est une donation simple : opération qui consiste à donner tout ou partie de son patrimoine a '"aqui conclu" (à qui on veut).
La donation faite par la grand-mère ne doit pas excéder 1/4 de son patrimoine de l'époque.
Pour les donations et successions, les petits-enfants ont droit a un abattement de 31 272 € pour les donations et un abattement de 156 359 € pour les successions. On dit qu'ils sont en représentation. Au delà de cet abattement, il est imposable par un impôt progressif par tranche. Voir le barème 2009, il change chaque année.
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