captation d'héritage Résolu

Question

Bonjour, mon oncle par alliance  est décédé en 2003, pas de descendants direct, il était sous curatelle, il avait des cousins germains et petit cousins qui normalement aurai du hériter,  mais en vérifiant le cadastre j'ai eu la surprise de constater que tous les biens de mon oncle étaient au nom de sa curatrice, je croyait qu'en principe les curateurs n'avait pas le droit  d'hériter de tous les biens de la personne  qu'il ont en charge. la curatrice n'avait pas de lien de parenté avec mon oncle , c'était sa voisine. peut on dire qu'il y a eu captation d'héritage.
merci pour votre réponse cordialement

GMAL · Answer

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Bonjour,
En effet, la curatrice ne pouvait être bénéficiaire d'un testament, ainsi que le rappelle l'article suivant du code civil:
Article 909 
"Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.
Sont exceptées :
1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;
2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.
Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte."

Les biens ont du donc être vendus du vivant de votre oncle: vous pourriez obtenir du bureau des hypothèques dont dépend le bien immobilier une copie du ou des actes signés par celui-ci pour plus d'informations: les renseignements à fournir: nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'oncle, références cadastrales du ou des biens; le coût de la demande n'est pas très élevé.

A votre disposition.

"entre nous"

GMAL · Answer

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Bonjour,

Oui, la vente - y compris en viager - a pu être consentie au vu de la requête qu'a du présenter le notaire: maintenant, tout dépend de ce que contenait ou ne contenait pas cette requête (une enquête est rarement réalisée dans de tels cas jugés simples, tels que ventes, placements, etc..

A votre disposition.

entre nous

Utilisateur anonyme · Answer

merci beaucoup pour vos informations ça confirme bien ce que je pensais, en fait les cousins n'ont hériter que peu d'argent  sur le compte , mon oncle possédait qu'une maison qu'il habitait, ensuite c'est sa curatrice qu'il le logeait tandis que sa propre maison était louée, il avait des revenu suffisant et est reste alerte jusqu'à  sa mort.Un jour il m'a dit qu'on l'avait conduit au village voisin pour signer des papiers chez un monsieur et savait pas ce qu'il avait signe, d'ailleurs la curatrice accourrait vite quand elle me voyait parlait avec lui dan la rue, . je doute que sa curatrice est payer un prix correct, je  n'ai jamais eu confiance en cette personne 'd'ailleurs, son mari a été condamné pour escroquerie et emprisonné, et j'ai vu souvent mon oncle pleurer en me voyant et il me disait qu'il voulait plus rester avec ces personne s, mais le juge des tutelle ne m'a pas écouter , je ne suis pas de la famille directe, et les cousins n'attendait que l'héritage qu'il n'ont pas eu d'ailleurs. je vous remercie de m'avoir répondu cordialement

Captation d'héritage

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