Donation -csg
cathou359
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16 nov. 2009 à 09:51
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 16 nov. 2009 à 11:20
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GMAL
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25 juillet 2020
473
16 nov. 2009 à 11:20
16 nov. 2009 à 11:20
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Bonjour,
Le droit d'enregistrement a été perçu du seul fait de la donation-partage; quant à la plus value, elle peut être définitivement exonérée d'imposition y compris au titre des cotisations sociales si la transmission répond aux critères prévus par le code général des impôts: ci-après un lien de la CCI PARIS qui pourra vous aider (sinon, je vous propose de téléphoner à l'expert-comptable de l'entreprise):
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
A votre disposition.
entre nous
Bonjour,
Le droit d'enregistrement a été perçu du seul fait de la donation-partage; quant à la plus value, elle peut être définitivement exonérée d'imposition y compris au titre des cotisations sociales si la transmission répond aux critères prévus par le code général des impôts: ci-après un lien de la CCI PARIS qui pourra vous aider (sinon, je vous propose de téléphoner à l'expert-comptable de l'entreprise):
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