Donation -csg
cathou359
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,
suite a un acte de donation partage incluant des terrains inscrits a l'actif d'une entreprise de loueur, il y a plus value (exonérée en l'ocurrence) mais qu'en est-il de la csg sur cette plus value est-elle due alors qu'il y a paiement de droit d'enregistrement ?
merci
suite a un acte de donation partage incluant des terrains inscrits a l'actif d'une entreprise de loueur, il y a plus value (exonérée en l'ocurrence) mais qu'en est-il de la csg sur cette plus value est-elle due alors qu'il y a paiement de droit d'enregistrement ?
merci
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1 réponse
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Bonjour,
Le droit d'enregistrement a été perçu du seul fait de la donation-partage; quant à la plus value, elle peut être définitivement exonérée d'imposition y compris au titre des cotisations sociales si la transmission répond aux critères prévus par le code général des impôts: ci-après un lien de la CCI PARIS qui pourra vous aider (sinon, je vous propose de téléphoner à l'expert-comptable de l'entreprise):
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
A votre disposition.
entre nous
Bonjour,
Le droit d'enregistrement a été perçu du seul fait de la donation-partage; quant à la plus value, elle peut être définitivement exonérée d'imposition y compris au titre des cotisations sociales si la transmission répond aux critères prévus par le code général des impôts: ci-après un lien de la CCI PARIS qui pourra vous aider (sinon, je vous propose de téléphoner à l'expert-comptable de l'entreprise):
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
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