sucession comptes bancaires

Question

Bonjour,
Mon beau-père est décédé. Il a eu 2 filles d'un précédement mariage.Ma mère et mon beau père ont fait une donation entre époux. Ils n'ont pas établi de contrat de mariage.  Ma mère a rencontré son notaire qui l'informe que la somme totale de tous les comptes bancaires va être divisée en 2 : 1 partie pour elle et la 2ème partie divisée entre les 2 filles.
Ma mère et mon beau-père avaient des comptes séparés et ma mère a plusieurs placements relativement importants à son nom propre. Mon beau père a toujours pensé que ma mère serait à l'abri du besoin avec ces placements et en définitive il faut qu'elle en donne 1 part aux filles de mon beau père malgré que les placements sont à son nom.
Pouvez-vous me dire si cette information est exacte ?

Merci pour votre réponse

forma · Answer

bonjour

s'ils étaient mariés sous le regime de la communauté légale réduite aux acquêts (sans contrat) peu importe le titulaire du compte, ils appartiennent à la communauté (50/50) sauf à prouver que les fonds sont des biens propres (issus d'une succession ou donation)

Sucession comptes bancaires

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