Copies de bulletin de salaire Résolu

Question

Bonjour,
Mon employeur refuse de me donner la copie de deux bulletins de salaire prétextant que "que cela est mon problème, et que si la loi l´oblige à conserver les bulletins pendant 5 ans, c´est que ceux-ci doivent être à diposition en cas de contrôle, et non à la disposition du salarié".
j´aurais aimé connaîte ce que dit le droit à ce sujet.
Merci de votre réponse.

Albert78 · Accepted Answer

Après près de 40 ans dans le service des payes pour des centaines d'entreprises, je n'ai jamais entendu parler de ce type de refus de la part d'un employeur !
Est-ce qu'il y a par ailleurs une relation conflictuelle ?
C'est vrai que la loi fait obligation d'indiquer que ce bulletin doit être conservé sans limitation de durée : en l'absence de cette mention, l'employeur est attaquable et ne devrait pas refuser de fournir la copie de ce document qu'il doit, légalement, conserver pendant une durée de 5 ans.
D'autre part, une copie : pour quoi faire ?
On en a besoin réellement dans plusieurs cas de la vie quotidienne pour les bulletins récents : prêts, bail de location, ...
Mais pour la reconstitution de carrière, il est un fait que de plus en plus les différentes caisses ouvrent leurs dossiers et les salariés peuvent valider la bonne prise en compte de leurs éléments : la CNAV donne accès au relevé de carrière, et l'AGIRC-ARRCO envoie depuis peu des relevés de situation de points. Si les données sont bien enregistrées dans ces deux sources, le bulletin sera inutile pour la liquidation de la retraite.

jfqld · Answer

l employeur n'est pas tenu de conserver les bulletins de paie de ces salariés.
il est seulement tenu d'en prouver les montants aurpès des divers organismes

Ps : question plusieurs fois posées sur le site

jfqld · Answer

Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : 
 ’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…) ; 
 le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ; 
 l’URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées ; 
 la convention collective applicable.

Figurent également : 
 les éléments composant la rémunération brute, à savoir le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité…) ; 
 la nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ; 
 les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales ; 
 les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel) ; 
 le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer ») ; 
 la date du paiement du net à payer ; 
 éventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante ; 
 le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels (les dispositions du code du travail sanctionnant l’absence d’une mention obligatoire du bulletin de paie ne sont applicables, au titre de l’absence de cette mention, qu’à compter du 1er avril 2009)..

Le bulletin de paie doit également, le cas échéant, faire apparaître sur une ligne distincte, le montant de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié, venant en déduction des retenues opérées au titre des cotisations salariales.

Autre mention obligatoire : celle relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée. Cette formulation peut être libellée comme suit : « pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée ». 

il parait que maintenant l'employeur serait tenu de les conserver 5 ans (A vérifier)

jimmy · Answer

je confirme l'employeur n'a pas obligation de delivrer une copie de bulletin de salaire. c'est simplement une faveur qu'il peut rendre a son employé en cas de perte. 
Il doit effectivement conserver les doubles des bulletins de salaire de ses employés seulement pour être en règle vis a vis des organismes concernés en cas de contrôle

Copies de bulletin de salaire

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