Delai de prevenance
paca
-
15 nov. 2009 à 11:05
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 15 nov. 2009 à 11:30
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angelsam
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15 nov. 2009 à 11:18
15 nov. 2009 à 11:18
Pendant toute la période d’essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Quand la rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai égal au moins à :
• 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence
• deux semaines après un mois de présence
• un mois après trois mois de présence.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1175-p-riode-d-essai-dur-e-rupture-et-pr-avis/
• 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence
• deux semaines après un mois de présence
• un mois après trois mois de présence.
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15 nov. 2009 à 11:30
15 nov. 2009 à 11:30
Bonjour,
L 'employeur n'est pas tenu de respecter un formalisme particulier pour signifier au salarié qu'il mettait fin à la période d'essai
l'article L.1221-25 ne dit rien à ce sujet.
mais il est effectivement préférable d'envoyer un courrier LRAR ou bien à remettre en main propre pour éviter toute contestation sur le respect du délai de prévenance.
Le délai de 91 jours (de date à date ) y compris le délai de prévenance est surtout pris en compte pour effacer les effets d'une démission antérieure et permettre le droit à indemnisation chomage sur la base des périodes d'affiliation des 28 derniers mois.
S'il s'agit d'un 1er emploi , il faut 122 jours d'affiliation minimum pour avoir droit au chomage (4 mois)
Toutefois ces 91 jours travaillés et perte involontaire d'emploi (fin de période d'essai non renouvelée par l'employeur) entreront dans le décompte des périodes d'affiliation et si le salarié retrouvait un CDD d'un mois; au terme de celui-ci il pourra bénéficier du chomage et la durée d'indemnisation sera : Durée d'affiliation des 28 derniers mois = durée d'indemnisation limitée à 24 mois mois si -50 ans)
chomhttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071115/2009-11-15/
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/periode-essai.html
L 'employeur n'est pas tenu de respecter un formalisme particulier pour signifier au salarié qu'il mettait fin à la période d'essai
l'article L.1221-25 ne dit rien à ce sujet.
mais il est effectivement préférable d'envoyer un courrier LRAR ou bien à remettre en main propre pour éviter toute contestation sur le respect du délai de prévenance.
Le délai de 91 jours (de date à date ) y compris le délai de prévenance est surtout pris en compte pour effacer les effets d'une démission antérieure et permettre le droit à indemnisation chomage sur la base des périodes d'affiliation des 28 derniers mois.
S'il s'agit d'un 1er emploi , il faut 122 jours d'affiliation minimum pour avoir droit au chomage (4 mois)
Toutefois ces 91 jours travaillés et perte involontaire d'emploi (fin de période d'essai non renouvelée par l'employeur) entreront dans le décompte des périodes d'affiliation et si le salarié retrouvait un CDD d'un mois; au terme de celui-ci il pourra bénéficier du chomage et la durée d'indemnisation sera : Durée d'affiliation des 28 derniers mois = durée d'indemnisation limitée à 24 mois mois si -50 ans)
chomhttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071115/2009-11-15/
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/periode-essai.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...