Etat des lieux de sortie
Jason54
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Jason54 -
Jason54 -
Bonjour,
J'ai fait un état des lieux d'entrée, je suis resté 4 ans dans cette location. Les propriétaires m'ont demandé oralement de partir pour loger un membre de leur famille. J'ai eu 2 mois et demi pour quitter les lieux.
J'ai rendu un logement propre.
Nous avons fait un état des lieux de sortie oral. Le propriétaire nous a dit que c'était bon, et qu'il nous rendait la totalité de la caution.
Cependant, 3 jours plus tard, alors que le logement était déjà occupé, le propriétaire nous a reproché d'avoir caché des choses.
Il refuse de nous rendre la caution dans son intégralité.
Pouvons-nous saisir un juge de proximité en nous référant à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que l'article 1731 du code civil ?
Cordialement.
J'ai fait un état des lieux d'entrée, je suis resté 4 ans dans cette location. Les propriétaires m'ont demandé oralement de partir pour loger un membre de leur famille. J'ai eu 2 mois et demi pour quitter les lieux.
J'ai rendu un logement propre.
Nous avons fait un état des lieux de sortie oral. Le propriétaire nous a dit que c'était bon, et qu'il nous rendait la totalité de la caution.
Cependant, 3 jours plus tard, alors que le logement était déjà occupé, le propriétaire nous a reproché d'avoir caché des choses.
Il refuse de nous rendre la caution dans son intégralité.
Pouvons-nous saisir un juge de proximité en nous référant à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que l'article 1731 du code civil ?
Cordialement.
A voir également:
- Etat des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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4 réponses
Votre propriétaire est totalement en tort.
Tout d'abord le congé n'était absolument pas légal. Ensuite, en l'absence de dégradations constatées sur l'état des lieux de sortie, aucune retenue ne peut être effectuée sur votre dépot de garantie (charges mises à part). Vous pouvez saisir le tribunal d'instance ou commencer par la commission de conciliation de l'ADIL une fois écoulé un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
Tout d'abord le congé n'était absolument pas légal. Ensuite, en l'absence de dégradations constatées sur l'état des lieux de sortie, aucune retenue ne peut être effectuée sur votre dépot de garantie (charges mises à part). Vous pouvez saisir le tribunal d'instance ou commencer par la commission de conciliation de l'ADIL une fois écoulé un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
Bonjour,
Je vous remercie pour cette réponse rapide et précise. Je vais donc contacter l'ADIL d'en un premier temps.
Je ne cherche pas de conflit, je préfèrerais qu'il y ait une conciliation.
Cordialement.
Je vous remercie pour cette réponse rapide et précise. Je vais donc contacter l'ADIL d'en un premier temps.
Je ne cherche pas de conflit, je préfèrerais qu'il y ait une conciliation.
Cordialement.
Bonjour
Un état des lieux verbal c'est comme pas d'état des lieux
Seuls les écrits comptent
Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locative
Un état des lieux verbal c'est comme pas d'état des lieux
Seuls les écrits comptent
Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locative
Bonjour,
Encore merci pour vos réponses, j'ai déjà contacté l'ADIL qui m'a confirmé tout cela.
Je dois faire un courrier à mon ancien propriétaire pour lui signaler ma contestation concernant les retenues ( hors charges ). Qu'il doit me restituer la caution dans son intégralité.
S'il refuse je saisis le tribunal d'instance auquel le logement est rattaché.
Il existe une procédure simplifiée. Il faut contacter le greffe du TI.
Cordialement
Encore merci pour vos réponses, j'ai déjà contacté l'ADIL qui m'a confirmé tout cela.
Je dois faire un courrier à mon ancien propriétaire pour lui signaler ma contestation concernant les retenues ( hors charges ). Qu'il doit me restituer la caution dans son intégralité.
S'il refuse je saisis le tribunal d'instance auquel le logement est rattaché.
Il existe une procédure simplifiée. Il faut contacter le greffe du TI.
Cordialement
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