Mutation d'un bail au nom de madame
cookencolere
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christine -
christine -
Bonjour,
j'occupe actuellement un appartement.
je suis marié.
le bail est à mon nom.
mon épouse et moi y avons tous deux apposé notre signature.
mon épouse et moi sommes en pleine procédure de divorce, et nous souhaiterions qu'elle conserve l'usage de ce logement.
problème, son nom n'est pas indiqué de manière explicite dans le bail, est-il possible de faire une mutation (et non un nouveau bail)? dans le cadre du mariage, un bail au nom de monsieur est-il d'office "conjoint"?
avons nous intérêt à faire une mutation tant que nous ne sommes pas encore officiellement divorcés?
merci de votre attention
j'occupe actuellement un appartement.
je suis marié.
le bail est à mon nom.
mon épouse et moi y avons tous deux apposé notre signature.
mon épouse et moi sommes en pleine procédure de divorce, et nous souhaiterions qu'elle conserve l'usage de ce logement.
problème, son nom n'est pas indiqué de manière explicite dans le bail, est-il possible de faire une mutation (et non un nouveau bail)? dans le cadre du mariage, un bail au nom de monsieur est-il d'office "conjoint"?
avons nous intérêt à faire une mutation tant que nous ne sommes pas encore officiellement divorcés?
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2 réponses
dans le logement social cela se nome ajout nom fournir copie livret de famille, lors de votre conciliation indiquer à l'avocat que vous voulez que madame bénéficie du logement et cela sera indiqué sur le jugement de divorce et vous aurez une lettre a envoyer au bailleur ou bien passer signé 1 document
La législation juridique et financière évolue en permanence...