Mutation d'un bail au nom de madame
cookencolere
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lundi 13 juillet 2009
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8 mai 2011
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14 nov. 2009 à 15:56
christine - 14 nov. 2009 à 22:24
christine - 14 nov. 2009 à 22:24
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2 réponses
Utilisateur anonyme
14 nov. 2009 à 16:58
14 nov. 2009 à 16:58
bonjour : Tout le problème est de savoir si Madame seule sera suffisamment solvable.
dans le logement social cela se nome ajout nom fournir copie livret de famille, lors de votre conciliation indiquer à l'avocat que vous voulez que madame bénéficie du logement et cela sera indiqué sur le jugement de divorce et vous aurez une lettre a envoyer au bailleur ou bien passer signé 1 document