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4 réponses
Bonjour,
je viens par hasard de trouver votre message. J'espère que vous avez trouvé une solution.
Si ce n'est pas le cas, je vais vous expliquer brièvement comment la procédure se déroule en cas de non-paiement.
Tout d'abord, je vous conseille de remplir un dossier de surendettement, ce qui compte le plus pour la commission c'est le montant des mensualités des crédits à rembourser. Si vous ne pouvez faire face à ces mensualités, votre dossier est théoriquement recevable si vous êtes de bonne foi, c'est à dire si votre surendettement n'a pas été recherché mais est uniquement dû à une situation économique difficile.
Garder bien en mémoire que le dépôt et la Recevabilité de votre dossier n'empèche pas les sociétés de crédit de vous poursuivre, seul le plan de surendettement accepté par ces sociétés met un terme aux procédures judiciaires.
Rassurer vous, vous ne verrez pas d'huissier rapidement. En effet, toutes les sociétés doivent d'abord vous envoyer une lettre vous informant de la déchéance du terme, ce qui veut dire qu'elles mettent fin à votre contrat et exige le remboursement de l'intégralité du crédit.
Vous pouvez à ce moment là encore leur proposer un nouvel échéancier, si vous ne parvenez pas à cette solution amiable, les créanciers vont engager la procédure judiciaire qui est très longue.
Ils vont déposer alors un dossier au tribunal d'instance le plus proche de votre domicile en demandant au juge une injonction de payer.
Dès que le juge se sera prononcé, ils devront vous signifier cette injonction de payer, ils ont 6 mois au plus pour le faire. La signification se fait par le biais d'un huissier, un clerc d'huissier passera à votre domicile pour vous remettre les documents en question.
Si vous n'êtes pas là, vous trouverez un avis de passage vous invitant à venir retirer l'acte à l'Etude. Il faut absolument allé le chercher.
Ne prenez aucun accord à ce moment avec l'huissier qui profitera de votre passage pour vous inciter à payer.
Une fois que vous avez le document, vous devrez faire opposition à cette injonction de payer, vous n'avez qu'à vous rendre au greffe du tribunal d'instance en leur remettant une lettre simple de ce type :
Nom, prenom, adresse
à
Monsieur le Président du tribunal d'instance de ...
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de former opposition, à l'injonction de payer qui m'a été délivrée et signifiée par exploit de Maître ... huissier de justice à ... , le DATE en vertu d'une ordonnance rendue le ..., à la requête de la société ....
Je souhaite en effet être entendue dans le cadre de cette affaire.
Veuillez agréer Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Vous recevrez alors une convocation pour une audience.
Théoriquement vous recevrez avant l'audience le dossier de l'avocat du créancier, si vous ne le recevez pas vous pourrez demander à l'audience un report de l'affaire, ce qui vous fait encore gagné du temps.
Si l'avocat vous communique son dossier à temps, vous devrez lui répondre en lui expliquant votre situation.
Envoyer lui simplement un état détaillé de vos revenus ainsi que le montant de vos dettes.
A l'audience vous communiquerez un double de votre budget au juge et solliciterez auprès de ce dernier un étalement de votre dette sur 24 mois. Vous pouvez demander 24 mensualités assez faible et le solde à la fin des 24 mois, l0 encore vous gagnez du temps.
Autre demande, si le premier incident non r2gularisé date de plus de 24 mois avant la signification de l'acte d'huissier, l'action du créancier est forclos et il ne peux plus vous poursuivre judiciairement. Vous pouvez v2rifier cela en pointant vos relev2s bancaires ou les relev2s du crédit.
En résumé, vous ne verrez certainement jamais d'huissier, si vous suivez pas à pas cette procédure, qui est gratuite et qui ne nécessite pas le concours d'un avocat.
Enfin, durant cette procédure, si certains huissiers hors de votre département vous contact, sachez qu'ils sont incompétents territorialement, ce qui veux dire qu'ils ne peuvent faire aucune saisie ni aucune visite, néanmoins ils vous feront par courrier ou par téléphone ce genre de menaces. Mais , n'ayez aucune inquiétude, ils n'ont aucun pouvoir s' ils ne sont pas de votre département et s'ils n'ont pas entre les mains l'injonction de payer rendue par le juge.
En vous souhaitant bon courage
n'hésitez pas à me recontactez si besoin à l'adresse suivant jccarme@free.fr.
Cordialement
je viens par hasard de trouver votre message. J'espère que vous avez trouvé une solution.
Si ce n'est pas le cas, je vais vous expliquer brièvement comment la procédure se déroule en cas de non-paiement.
Tout d'abord, je vous conseille de remplir un dossier de surendettement, ce qui compte le plus pour la commission c'est le montant des mensualités des crédits à rembourser. Si vous ne pouvez faire face à ces mensualités, votre dossier est théoriquement recevable si vous êtes de bonne foi, c'est à dire si votre surendettement n'a pas été recherché mais est uniquement dû à une situation économique difficile.
Garder bien en mémoire que le dépôt et la Recevabilité de votre dossier n'empèche pas les sociétés de crédit de vous poursuivre, seul le plan de surendettement accepté par ces sociétés met un terme aux procédures judiciaires.
Rassurer vous, vous ne verrez pas d'huissier rapidement. En effet, toutes les sociétés doivent d'abord vous envoyer une lettre vous informant de la déchéance du terme, ce qui veut dire qu'elles mettent fin à votre contrat et exige le remboursement de l'intégralité du crédit.
Vous pouvez à ce moment là encore leur proposer un nouvel échéancier, si vous ne parvenez pas à cette solution amiable, les créanciers vont engager la procédure judiciaire qui est très longue.
Ils vont déposer alors un dossier au tribunal d'instance le plus proche de votre domicile en demandant au juge une injonction de payer.
Dès que le juge se sera prononcé, ils devront vous signifier cette injonction de payer, ils ont 6 mois au plus pour le faire. La signification se fait par le biais d'un huissier, un clerc d'huissier passera à votre domicile pour vous remettre les documents en question.
Si vous n'êtes pas là, vous trouverez un avis de passage vous invitant à venir retirer l'acte à l'Etude. Il faut absolument allé le chercher.
Ne prenez aucun accord à ce moment avec l'huissier qui profitera de votre passage pour vous inciter à payer.
Une fois que vous avez le document, vous devrez faire opposition à cette injonction de payer, vous n'avez qu'à vous rendre au greffe du tribunal d'instance en leur remettant une lettre simple de ce type :
Nom, prenom, adresse
à
Monsieur le Président du tribunal d'instance de ...
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de former opposition, à l'injonction de payer qui m'a été délivrée et signifiée par exploit de Maître ... huissier de justice à ... , le DATE en vertu d'une ordonnance rendue le ..., à la requête de la société ....
Je souhaite en effet être entendue dans le cadre de cette affaire.
Veuillez agréer Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Vous recevrez alors une convocation pour une audience.
Théoriquement vous recevrez avant l'audience le dossier de l'avocat du créancier, si vous ne le recevez pas vous pourrez demander à l'audience un report de l'affaire, ce qui vous fait encore gagné du temps.
Si l'avocat vous communique son dossier à temps, vous devrez lui répondre en lui expliquant votre situation.
Envoyer lui simplement un état détaillé de vos revenus ainsi que le montant de vos dettes.
A l'audience vous communiquerez un double de votre budget au juge et solliciterez auprès de ce dernier un étalement de votre dette sur 24 mois. Vous pouvez demander 24 mensualités assez faible et le solde à la fin des 24 mois, l0 encore vous gagnez du temps.
Autre demande, si le premier incident non r2gularisé date de plus de 24 mois avant la signification de l'acte d'huissier, l'action du créancier est forclos et il ne peux plus vous poursuivre judiciairement. Vous pouvez v2rifier cela en pointant vos relev2s bancaires ou les relev2s du crédit.
En résumé, vous ne verrez certainement jamais d'huissier, si vous suivez pas à pas cette procédure, qui est gratuite et qui ne nécessite pas le concours d'un avocat.
Enfin, durant cette procédure, si certains huissiers hors de votre département vous contact, sachez qu'ils sont incompétents territorialement, ce qui veux dire qu'ils ne peuvent faire aucune saisie ni aucune visite, néanmoins ils vous feront par courrier ou par téléphone ce genre de menaces. Mais , n'ayez aucune inquiétude, ils n'ont aucun pouvoir s' ils ne sont pas de votre département et s'ils n'ont pas entre les mains l'injonction de payer rendue par le juge.
En vous souhaitant bon courage
n'hésitez pas à me recontactez si besoin à l'adresse suivant jccarme@free.fr.
Cordialement
Bonjour,
Il faut surtout aller voir une assistante sociale elle va vous donner toutes les démarches à suivre et cela va beaucoup vous aider il faut passer par le dossier de surendettement et l'assistante sociale va vous diriger vers des personnes qui vous aideront pour le remplir ne perdez pas de temps
Bon courage
Il faut surtout aller voir une assistante sociale elle va vous donner toutes les démarches à suivre et cela va beaucoup vous aider il faut passer par le dossier de surendettement et l'assistante sociale va vous diriger vers des personnes qui vous aideront pour le remplir ne perdez pas de temps
Bon courage
Il faut adresser un recommandé à tes créanciers en demandant à la vue de ta situation un rachat de crédit à taux moindre sous peines de poursuite judiciaires civile en demandant un moratoire de l'échéancier de maximum 2 ans à l'appréciation du juge en évoquant l'article suivant. Prennez une protection juridique dans votre assurance pour bénéficier d'un avocat ou demandez l'aide juridictionelle le cas échéant!
Le code civil prévois:
Article 1244-1
Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
Le code civil prévois:
Article 1244-1
Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2015 à 09:54
Autre demande, si le premier incident non régularisé date de plus de 24 mois avant la signification de l'acte d'huissier, l'action du créancier est forclos et il ne peux plus vous poursuivre judiciairement. Vous pouvez vérifier cela en pointant vos relevés bancaires ou les relevés du crédit.