Etat des lieux

sygui -  
cricri6505 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
le jour ou j'ai signée le bail je n'avait pas fait d'etat des lieux mon proprietaire a t'il le droit d'en faire un le jour ou je vais quitté les lieux merci
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3 réponses

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   872
 
Bonjour
Mais oui et sans doute soigné
Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
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pink18 Messages postés 112 Statut Membre 19
 
Gros conseil!!!
Faites cet état des lieux avec un huissier!!!
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cricri6505 Messages postés 5 Statut Membre
 
Je ne suis pas une spécialiste en la matière mais je me permets de donner un conseil.
Lors de la visite initiale ou état des lieux d'entrée, munissez vous d'un appareil photo (insérez la date) et prenez toutes les photos qui vous semblent utiles (dégradations, trou dans les murs, éclat d'émail dans les lavabos..) ça pourra vous être utiles lors de votre sortie.
Je vais envoyer mes photos à l'ADIL à l'appuie de mon dossier.
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