Etat des lieux
sygui
-
13 nov. 2009 à 16:12
cricri6505 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2009 - 13 nov. 2009 à 16:46
cricri6505 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2009 - 13 nov. 2009 à 16:46
A voir également:
- Etat des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux après 30 ans de location hlm - Forum Louer un logement
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
3 réponses
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
867
13 nov. 2009 à 16:35
13 nov. 2009 à 16:35
Bonjour
Mais oui et sans doute soigné
Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Mais oui et sans doute soigné
Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
pink18
Messages postés
112
Date d'inscription
vendredi 13 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mars 2010
20
13 nov. 2009 à 16:38
13 nov. 2009 à 16:38
Gros conseil!!!
Faites cet état des lieux avec un huissier!!!
Faites cet état des lieux avec un huissier!!!
cricri6505
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 13 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2009
13 nov. 2009 à 16:46
13 nov. 2009 à 16:46
Je ne suis pas une spécialiste en la matière mais je me permets de donner un conseil.
Lors de la visite initiale ou état des lieux d'entrée, munissez vous d'un appareil photo (insérez la date) et prenez toutes les photos qui vous semblent utiles (dégradations, trou dans les murs, éclat d'émail dans les lavabos..) ça pourra vous être utiles lors de votre sortie.
Je vais envoyer mes photos à l'ADIL à l'appuie de mon dossier.
Lors de la visite initiale ou état des lieux d'entrée, munissez vous d'un appareil photo (insérez la date) et prenez toutes les photos qui vous semblent utiles (dégradations, trou dans les murs, éclat d'émail dans les lavabos..) ça pourra vous être utiles lors de votre sortie.
Je vais envoyer mes photos à l'ADIL à l'appuie de mon dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...