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VENTE DE PARTS SOCIALES

Nath - 13 nov. 2009 à 15:02
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 13 nov. 2009 à 15:11
Bonjour,
je suis actuellement entrain de vouloir vendre les parts sociales de la sarl de mon ex mari décédé en 2004 et ayant 1 enfant en commun. Mon expert comptable me demande de prendre contact avec les juge des tutelles car en 2004 j ai été nommé gérante majoritaire mais avec les parts de la société en usufruit. Le montant s'élèverait à 50 000 euros et je me retrouve confrontée à de très gros problèmes financiers (découvert à la banque pert de chiffre d'affaire.... °) Je suis la tutrice légale de ma fille cela change t'il le problème. Merci de bien vouloir me répondre. A Bientot

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Réponse 1 / 1
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 688
13 nov. 2009 à 15:11
Si vous avez les parts en usufruits, votre fille à ce que je comprends est la nue propriétaire.
Si elle est mineure, vous ne pouvez vendre qu'avec l'accord du juge des tutelles.
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