Co gérance et formalités
Mille et une nuits
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Mille et une nuits Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2009 - 13 nov. 2009 à 09:08
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Mille et une nuits
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13 nov. 2009 à 09:08
13 nov. 2009 à 09:08
Bonjour,
J'ai été révoquée en tant que co gérante par mon associé majoritaire.
J'ai appris que, je cite " la révocation comme la démission du gérant doivent être impérativement publiées au registre du commerce et des sociétés, il est très important d'accomplir ces formalités, car la cessation des fonctions non publiée sera inoposable au fisc, celui-ci pouvant poursuivre le gérant démissionnaire en cas de redressement fiscal". "Si les formalités de publicité, obligatoires en cas de cessation de fonctions d'un gérant (quelle que soit la cause), ne sont pas effectuées par le nouveau représentant légal de la société, l'ancien gérant peut régulariser la situation en accomplissant ces formalités, car celui-ci reste responsable civilement et pénalement à l'égard des tiers tant que ces derniers n'ont pas été informés par ces formalités de publicité".
j'ai donc constaté que ces formalités n'avaient pas été accomplies. Le CFE me demande des documents que je ne peux obtenir de mon associé malgré mes demandes, à savoir deux exemplaires du procès verbal décidant de ma révocation en original ou certifiés conformes par le gérant, la carte du répertoire des métiers, le formulaire M2 ou M3A, l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales -j'ai pu effectuer cette dernière- .
Par quel biais pui-je le contraindre à me délivrer ces documents?
Un courrier transmis par nos avocats respectif voici un mois est rester sans suite.
Par ailleurs, j'envisageais de m'installer en auto entreprise et le manquement à cette formalité m'empêche de valider mon inscription. Merci d'avance et excellente journée....
J'ai été révoquée en tant que co gérante par mon associé majoritaire.
J'ai appris que, je cite " la révocation comme la démission du gérant doivent être impérativement publiées au registre du commerce et des sociétés, il est très important d'accomplir ces formalités, car la cessation des fonctions non publiée sera inoposable au fisc, celui-ci pouvant poursuivre le gérant démissionnaire en cas de redressement fiscal". "Si les formalités de publicité, obligatoires en cas de cessation de fonctions d'un gérant (quelle que soit la cause), ne sont pas effectuées par le nouveau représentant légal de la société, l'ancien gérant peut régulariser la situation en accomplissant ces formalités, car celui-ci reste responsable civilement et pénalement à l'égard des tiers tant que ces derniers n'ont pas été informés par ces formalités de publicité".
j'ai donc constaté que ces formalités n'avaient pas été accomplies. Le CFE me demande des documents que je ne peux obtenir de mon associé malgré mes demandes, à savoir deux exemplaires du procès verbal décidant de ma révocation en original ou certifiés conformes par le gérant, la carte du répertoire des métiers, le formulaire M2 ou M3A, l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales -j'ai pu effectuer cette dernière- .
Par quel biais pui-je le contraindre à me délivrer ces documents?
Un courrier transmis par nos avocats respectif voici un mois est rester sans suite.
Par ailleurs, j'envisageais de m'installer en auto entreprise et le manquement à cette formalité m'empêche de valider mon inscription. Merci d'avance et excellente journée....
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