RESTITUTION APPARTEMENT A FIN DE BAIL
mimie
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
Mon propriétaire me demande de rendre mon appartement à l'état neuf , sans tenir compte de la dégradation due à la vétusté ( au bout de vingt ans ) Que puis-je argumenter ?
Merci de votre réponse
Mon propriétaire me demande de rendre mon appartement à l'état neuf , sans tenir compte de la dégradation due à la vétusté ( au bout de vingt ans ) Que puis-je argumenter ?
Merci de votre réponse
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1 réponse
En présumant que vous êtes dans une location non meublée :
Art 7 loi 6 juillet 1989
Le locataire est obligé :
...
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-08-13/
Art 7 loi 6 juillet 1989
Le locataire est obligé :
...
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-08-13/
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