RESTITUTION APPARTEMENT A FIN DE BAIL
mimie
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12 nov. 2009 à 20:53
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 12 nov. 2009 à 21:11
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1 réponse
Dansemacabre
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12 nov. 2009 à 21:11
12 nov. 2009 à 21:11
En présumant que vous êtes dans une location non meublée :
Art 7 loi 6 juillet 1989
Le locataire est obligé :
...
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-08-13/
Art 7 loi 6 juillet 1989
Le locataire est obligé :
...
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-08-13/
La législation juridique et financière évolue en permanence...