Resiliation contrat location
Ginger1702
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis fonctionnaire, j'ai fait une demande de mise en disponibilité auprès de mon employeur (sorte de congé sans solde ou sabbatique) ce qui va me permettre de m'installer chez mon ami et de chercher du travail dans sa région... Il y a qqs mois j'ai téléphoné à l'agence immobilière à laquelle je loue mon appartement pour savoir si j'aurai droit à un préavis de départ réduit à un mois. Je suis tombée sur un monsieur qui m'a déclaré que le préavis d'un mois s'étendait à tte personne faisant face à une perte de ses revenus. Ma disponibilité a été prononcée le 16 octobre, je suis passée déposer mon préavis le 30 octobre pour le 1er décembre 2009. Une semaine après, l'agence m' a contacté pour me signifier que je n'avais pas droit au préavis d'un mois celui-ci n'étant accordé qu'aux personnes licenciées... Je me retrouve avec deux mois de loyers supplémentaires à payer sans compter la taxe d'habitation 2010... Dans ma situation, ai-je droit ou non au préavis d'un mois ?
Je suis fonctionnaire, j'ai fait une demande de mise en disponibilité auprès de mon employeur (sorte de congé sans solde ou sabbatique) ce qui va me permettre de m'installer chez mon ami et de chercher du travail dans sa région... Il y a qqs mois j'ai téléphoné à l'agence immobilière à laquelle je loue mon appartement pour savoir si j'aurai droit à un préavis de départ réduit à un mois. Je suis tombée sur un monsieur qui m'a déclaré que le préavis d'un mois s'étendait à tte personne faisant face à une perte de ses revenus. Ma disponibilité a été prononcée le 16 octobre, je suis passée déposer mon préavis le 30 octobre pour le 1er décembre 2009. Une semaine après, l'agence m' a contacté pour me signifier que je n'avais pas droit au préavis d'un mois celui-ci n'étant accordé qu'aux personnes licenciées... Je me retrouve avec deux mois de loyers supplémentaires à payer sans compter la taxe d'habitation 2010... Dans ma situation, ai-je droit ou non au préavis d'un mois ?
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2 réponses
Bonjour, voilà de l'information :https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4497606-reduction-preavis#2
La législation juridique et financière évolue en permanence...