Resiliation contrat location

Ginger1702 - 12 nov. 2009 à 16:16
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 12 nov. 2009 à 16:42
Bonjour,
Je suis fonctionnaire, j'ai fait une demande de mise en disponibilité auprès de mon employeur (sorte de congé sans solde ou sabbatique) ce qui va me permettre de m'installer chez mon ami et de chercher du travail dans sa région... Il y a qqs mois j'ai téléphoné à l'agence immobilière à laquelle je loue mon appartement pour savoir si j'aurai droit à un préavis de départ réduit à un mois. Je suis tombée sur un monsieur qui m'a déclaré que le préavis d'un mois s'étendait à tte personne faisant face à une perte de ses revenus. Ma disponibilité a été prononcée le 16 octobre, je suis passée déposer mon préavis le 30 octobre pour le 1er décembre 2009. Une semaine après, l'agence m' a contacté pour me signifier que je n'avais pas droit au préavis d'un mois celui-ci n'étant accordé qu'aux personnes licenciées... Je me retrouve avec deux mois de loyers supplémentaires à payer sans compter la taxe d'habitation 2010... Dans ma situation, ai-je droit ou non au préavis d'un mois ?

2 réponses

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
12 nov. 2009 à 16:25
0
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
12 nov. 2009 à 16:42
Bonjour ,

Votre situation est plus de la demission que de la perte d'emploi. De ce fait, le preavis reduit ne peut s'appliquer.
Vous devez un preavis de 3 mois, a moins que votre proprio vous fasse une fleur ou que vous lui trouviez un locataire pour prendre votre relais.
0