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L agence peut elle annuler mon bail deja sign

val - 12 nov. 2009 à 13:56
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 12 nov. 2009 à 14:01
Bonjour,
voila avec mon mari nous avons signé un bail avec une agence pour louer une maison le 26 10 2009 mais apres avoir fait une anquette sur nous il s avers qu il y a 7 ans nous avons eu une dette de loyer dans cette meme agence qui n appartenais pas au proprietaire d aujourd hui donc cette agence veu annuler se bail en a t elle le droit ? ou le proprietaire ? le bail prend effet au 14 12 2009 nous devons faire l etat des lieux et rentrer dans la maison le 14 12 2009
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
12 nov. 2009 à 14:01
Bonjour ,

Le bail et les formalités sont lancées. L'agence doit respecter le contrat signé entre vous et eux.

Pour la dette remontant a 7 ans, il y a forclusion. Ils doivent certainement le savoir mais tentent leur chance. Ils ne peuvent plus vous embeter avec cela.
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