L agence peut elle annuler mon bail deja sign

Bonjour,
voila avec mon mari nous avons signé un bail avec une agence pour louer une maison le 26 10 2009 mais apres avoir fait une anquette sur nous il s avers qu il y a 7 ans nous avons eu une dette de loyer dans cette meme agence qui n appartenais pas au proprietaire d aujourd hui donc cette agence veu annuler se bail en a t elle le droit ? ou le proprietaire ? le bail prend effet au 14 12 2009 nous devons faire l etat des lieux et rentrer dans la maison le 14 12 2009
merci

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour ,

    Le bail et les formalités sont lancées. L'agence doit respecter le contrat signé entre vous et eux.

    Pour la dette remontant a 7 ans, il y a forclusion. Ils doivent certainement le savoir mais tentent leur chance. Ils ne peuvent plus vous embeter avec cela.
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