Arrêt COUR D'APPEL rendu le 5/10/2009

ALLOUETTE973 - 12 nov. 2009 à 03:55
 x - 12 nov. 2009 à 10:56
Bonjour,


Cinq années de procédures judiciaires après assignation en justice par la Banque des Antilles Françaises me rélamant un montant d'impayés de 12.681,00 euros alors que je leur devais 5.959,00 euros (relevés à l'appui). Suite à ces relevés, j'ai eu à effectuer 4 virements pour un total de 3.400 euros qui n'ont jamais été affectés sur mon compte.

En première instance, la justice m'a condamnée à rembourser à la BDAF les 12.619, 81 euros et j'ai du faire appel en 2007.

Par l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 5/10/2009, j'ai été encore condamnée à payer à la BDAF le montant de 5.959,12 euros, solde débiteur du relevé et ce en 24 versements.
Alors qu'au 13 mars 2009, je finissais de régler à cette banque un montant de 15.254,79 euros SOIT LES 12.619,81 euros + intérêts).
Il faut que je sois remboursée rapidement du trop perçu par la BDAF et ce n'est pas mentionné dans cet arrêt.
Après un si préjudice moral et financier subi, cette cour condamne cette banque à ne me verser 2.000 euros selon l'Article 700 du nouveau code de procédure civile.

Vous comprendrez que je ne puisse être satisfaite d'une telle décision.

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir me faire connaître mes recours et si je peux encore contester cet arrêt?
Puis-je encore faire appel ? Dois-je m'adresser au service clientèle de la BDAF pour lui demander le recalcul des intérêts dus et de me rembourser le trop perçu et ce dans les meilleurs délais?

Par avance, je vous remercie.
A voir également:

1 réponse

Sans le texte complet de l'arrêt difficile de vous éclairer...
Le seul recours qui s'offre à vous est le recours en cassation mais il ne semble pas vraiment pertinent car il ne vise que le droit pas le fait...

Ensuite l'article 700 du NCPC ne vise qu'à vous rembourser vos frais d'avocat pas à indemniser le préjudice subi...
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