A voir également:
- Arrêt COUR D'APPEL rendu le 5/10/2009
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Pel + 10 ans que faire ✓ - Forum PEL
- 5 jours ouvrables - Guide
- 5*8 ✓ - Forum salariés
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
1 réponse
Sans le texte complet de l'arrêt difficile de vous éclairer...
Le seul recours qui s'offre à vous est le recours en cassation mais il ne semble pas vraiment pertinent car il ne vise que le droit pas le fait...
Ensuite l'article 700 du NCPC ne vise qu'à vous rembourser vos frais d'avocat pas à indemniser le préjudice subi...
Le seul recours qui s'offre à vous est le recours en cassation mais il ne semble pas vraiment pertinent car il ne vise que le droit pas le fait...
Ensuite l'article 700 du NCPC ne vise qu'à vous rembourser vos frais d'avocat pas à indemniser le préjudice subi...