Naturalisation par filiation
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AA123BB
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3 réponses
Vous n'avez pas le droit à la nationalité par filiation, il faut être mineur.
Mais, vous pouvez demander la Naturalisation.
Si vous avez 18 ans, auprès du Tribunal d'Instance par simple déclaration, si vous êtes plus âgé, il faut la demander auprès de la Préfecture de Police.
Si, vous vivez à l'étranger, auprès de l'Ambassade.
Vous pouvez toutefois consulter par vous même le code de la Nationalité intégré au Code Civil, il a 3 parties à lire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/2009-11-11/
Mais, vous pouvez demander la Naturalisation.
Si vous avez 18 ans, auprès du Tribunal d'Instance par simple déclaration, si vous êtes plus âgé, il faut la demander auprès de la Préfecture de Police.
Si, vous vivez à l'étranger, auprès de l'Ambassade.
Vous pouvez toutefois consulter par vous même le code de la Nationalité intégré au Code Civil, il a 3 parties à lire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/2009-11-11/
AA123BB
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13 nov. 2009 à 01:42
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Un petit bemol,mon ami s'est adressé oralement au tribunal donc aucune preuve ecrite, de meme pour l'ambassade de France aux Comores,ils les informent verbalement aucune preuve écrite,on leur a demandé de fournir un papier de réfu de legalisation ils ne veulent pas le fournir.
Peut-on toujours saisir le tribunal sans ces preuves là ?
Peut-on toujours saisir le tribunal sans ces preuves là ?
AA123BB
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13 nov. 2009 à 02:22
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Merci de votre réponse,
on va envoyer les courriers
Je vous tiendrai au courant de l'evolution du dossier.
Merci encore de vos precieux conseils
à bientôt
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12 nov. 2009 à 13:07
Merci de votre réponse et des précisions claires que vous m'avez donné.
Je commenserai les demarches à partir de la semaine prochaine.
Cependant j'ai une autre question: J'ai un ami français qui a reconnu ces trois enfants d'origine comorienne avant leur majorité. Un de ces fils a obtenu un visa etudiant pour poursuivre ses études en France,ils se sont rendus au tribunal et on leur demande de légaliser l'acte de naissance de son fils à l'ambassade de France aux Comores, chose que cette ambassade NE FAIT PLUS.
Je voudrai savoir si vous auriez un conseil à donner à mon ami pour faciliter leurs demarches.
Bien cordialement
13 nov. 2009 à 01:33
Mais, avant vous devez avoir toutes les preuves de cela, des recommandés avec Accusés de Réception. Les Courrier du tribunal qui demande de vous adressez à l'ambassade de France des Comores, les courriers de refus de l'Ambassade France.
Sinon,
https://www.gisti.org/spip.php?page=sommaire