Frais de remboursement par anticipation
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Bonjour,
Lors d'un rachat d'un prêt immobilier par une banque concurrente suite à baisse des taux d'intérêts, la banque initiale peut-elle aller au-delà du code de la consommation (art. L 312-21, R 312-2) et réclamer 3% du capital restant dû (comme indiqué dans le contrat du prêt), alors que les indemnités de remboursement anticipé sont limitées par la loi à un semestre d'intérêts sur le montant du capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt. Dans l'hypothèse que cette dernière soit évidemment inférieure à 3%.
Lors d'un rachat d'un prêt immobilier par une banque concurrente suite à baisse des taux d'intérêts, la banque initiale peut-elle aller au-delà du code de la consommation (art. L 312-21, R 312-2) et réclamer 3% du capital restant dû (comme indiqué dans le contrat du prêt), alors que les indemnités de remboursement anticipé sont limitées par la loi à un semestre d'intérêts sur le montant du capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt. Dans l'hypothèse que cette dernière soit évidemment inférieure à 3%.
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