Vice de forme sur PV
Résolu
galman
-
dragonesse Messages postés 310 Statut Membre -
dragonesse Messages postés 310 Statut Membre -
Bonjour,
Vice de forme
Je viens de me faire verbalisé pour un stationnement sur place handicapé, en 2h30 2 PV et une mise en fourrière soit un total de 406€
Les deux PV comportent des vices de forme.
PV N°1
La carte de paiement et l'avis de contravention sont complétés avec au stylo mais deux couleurs différentes bleu et noir.
La carte de paiement est raturée
Selon l'agent de la préfecture de la fourrière celui ci m'informe que les PV doivent être remplis au stylo d'une même couleur et ne doivent comporter aucunes ratures.
PV N°2
Sur la carte de paiement le cas N°2 à 35€ est notifié et sur l'avis de contravention le cas N° 4 est inscrit
Et la je me pose la question quel somme est à payer..
Je recherche les articles de loi qui me permettent de contester ces PV car selon les agents de la préfecture de la fourrière ces deux PV sont contestables
Merci pour votre réponse
Vice de forme
Je viens de me faire verbalisé pour un stationnement sur place handicapé, en 2h30 2 PV et une mise en fourrière soit un total de 406€
Les deux PV comportent des vices de forme.
PV N°1
La carte de paiement et l'avis de contravention sont complétés avec au stylo mais deux couleurs différentes bleu et noir.
La carte de paiement est raturée
Selon l'agent de la préfecture de la fourrière celui ci m'informe que les PV doivent être remplis au stylo d'une même couleur et ne doivent comporter aucunes ratures.
PV N°2
Sur la carte de paiement le cas N°2 à 35€ est notifié et sur l'avis de contravention le cas N° 4 est inscrit
Et la je me pose la question quel somme est à payer..
Je recherche les articles de loi qui me permettent de contester ces PV car selon les agents de la préfecture de la fourrière ces deux PV sont contestables
Merci pour votre réponse
3 réponses
Il a été établi depuis bien longtemps que les vices mineurs sur les PVs ne remettaient pas en cause leur valeur. Donc même s'il y a une rature et l'utilisation de deux couleurs, le PV sera bel et bien valable.
La prochaine fois, garez vous en dehors des places réservées aux handicapés si vous n'en avez pas le droit, vous éviterez ainsi les PVs.
La prochaine fois, garez vous en dehors des places réservées aux handicapés si vous n'en avez pas le droit, vous éviterez ainsi les PVs.
Comme on dit "les conseilleurs ne sont pas les payeurs". Avez vous pense a noter le nom de vos conseillers de la fourrière ? Cela pourrait vous etre utile, au cas où ...
Moi je ne vous dirais qu'une chose, vous vous êtes fait enlever la voiture certainement parce qu'un handicapé (un vrai) a voulu se garer mais n'a pas pu parce que vous n'aviez rien à y faire, par conséquent il a dû appeler la police et pour cause... . Je trouve gonflé que vous osiez demander la solution aux gens de ce site pour un problème que vous vous êtes crée tout seul par souci de commodité. Vous savez ce qu'on dit, "si tu prends ma place prends mon handicap"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un article de loi pour vice de procédue existe, il doit donc être appliqué. je consulte donc mon avocat je ne peut me contenter de l'approximatif
Mais tant qu'il y a les éléments permettant d'établir l'infraction (heure lieu date et nature de l'infraction), vous aurez beau invoquer n'importe quel autre vice, le PV ne sera pas remis en cause.
Commencez donc par ne pas vous garer là où vous n'en avez pas le droit. Surtout sur des places handicapés, c'est un manque total de respect envers ces personnes...