Répartition charges de copro prorata temporis

ISANICOBAD Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 - 6 nov. 2009 à 22:18
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 7 nov. 2009 à 10:00
Bonjour,

Nouvelle sur ce forum, j'espère que vous pourrez m'aider.

J'ai acquis un appartement dont l'acte de vente a été signé le 16 mars 2009.
La période de l'exercice pour les charges de copro est du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009.
Je n'ai donc que 6.5 mois de présence effective en tant que propriétaire sur l'exercice concerné.

Je reçois de la régie de l'immeuble mon décompte de charges et le détail des dépenses de l'année (dépassement de près de 21 K€ par rapport au prévisionnel !!!).
J'ai donc étudier mon décompte de charges et je constate qu'on me demande de payer, selon mes tantièmes, la totalité de l'exercice écoulé, soit 12 mois...

Je n'ai pas l'habitude de tout cela mais je pense tout de même qu'il est anormal qu'on me réclame des charges sur 12 mois alors que je ne suis présente que depuis 6.5 mois.
La régie ne doit-elle pas se retourner vers les anciens propriétaires pour les charges avant la signature de la vente. Cette répartition ne devrait-elle pas être proratisée ??

Si vous avez éventuellement des références légales (articles de loi, jurisprudence...) à me communiquer, ce serait vraiment très sympa de votre part.

Un grand merci à toutes celles et tous ceux qui pourront m'aider.

1 réponse

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 868
7 nov. 2009 à 10:00
Bonjour
Vous avez bien acheté via un notaire
Consultez le
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