cession de part

Question

Bonjour,

je possede une sarl en co-gerante avce mon ex concubine, malheureusement nous ne nous entendons plus, elle desire garder la societe, mais de mon cote je ne suis pas d'accord par rapport au prix des parts, peut elle m'obliger a revendre mes parts, et peut elle faire appel a la justice pour rachetre mes parts, sachant que je ne traville pas dans cette societe et que je suis non salarie.

merci pour vos reponses

jak67 · Answer

La valeur des parts est fonction de la valeur de la société.
Et non pas fonction, comme beaucoup de personne le pense,  de la valeur nominale des parts sociales.

Elle peut vous faire une offre de rachat, que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

Comme vous pouvez lui faire une offre de vente à votre prix. libre à elle d'accepter ou de refuser..

Je pense que si vous ne vous entendez plus, et que vous êtes tous les ans obligés de vous rencontrer, pour l'assemblée générale ordinaire (obligatoire au minimum 1 fois par an) sa peut ne pas être intéressant pour vous.

ulysse · Answer

Bonjour,

Merci Jak67 pour ce debut de réponse, mais peut elle faire appel a la justice pour racheter mes parts, sachant que je ne travaille pas dans cette societe et que je suis non salarie. 

Ulysse

jak67 · Answer

Le fait de na pas être salarié d'une entreprise n'entraine pas l'obligation de vendre ses parts ( personne n'investirait dans une société où il n'est pas salarié....)

Que disent les statuts de la société, concernant la vente des parts ou le rachat des parts?????

Personne ne peut vous obliger à vendre vos parts, (sauf certain cas spécifiques exemple: augmentation de capital à laquelle vous ne pouvez souscrire (et encore il faut vérifier les statuts) etc....)

Par contre elle peut saisir le juge pour faire évaluer leur montant si vous désirez vendre, et que la valeur est surestimée à son avis.

Cession de part

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