Récuper ma maison pour la vendre
stewball
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais ma maison où se trouve actuellement un locataire
j'ai plusieurs amateurs
je voudrais savoir si étant donné que nous sommes en période où on ne peut pas expulser les personnes si mon locataire peut bénéficier de cette période pour ne pas chercher d'appartement et ne pas essayer de partir avant le 15 mars 2010.
merci d'avance pour votre réponse
je voudrais ma maison où se trouve actuellement un locataire
j'ai plusieurs amateurs
je voudrais savoir si étant donné que nous sommes en période où on ne peut pas expulser les personnes si mon locataire peut bénéficier de cette période pour ne pas chercher d'appartement et ne pas essayer de partir avant le 15 mars 2010.
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2 réponses
Bonjour
Le locataire possède un bail ?
On n'expulse pas les gents comme çà même hors trêve hivernale
Propriétaire d'un logement,vous pouvez décider de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ».
La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Le locataire possède un bail ?
On n'expulse pas les gents comme çà même hors trêve hivernale
Propriétaire d'un logement,vous pouvez décider de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ».
La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...