Versement de salaire en SARL
leonidas_SARL
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leonidas_SARL Messages postés 41 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2014 - 5 nov. 2009 à 11:12
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2 réponses
Mary123
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mardi 29 septembre 2009
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5 nov. 2009 à 11:07
5 nov. 2009 à 11:07
Bonjour,
Le gérant minoritaire ou égalitaire est susceptible de recevoir deux types de rémunérations :
- une rémunération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis-à-vis des tiers),
- une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et en vertu d'un contrat de travail.
Pour la partie de sa rémunération se rapportant au mandat social : il relève du régime social des "assimilés salariés" au regard de l'assurance maladie, des allocations familiales et du régime de retraite :
- il bénéficie donc du régime social des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres, etc.),
- par contre, il ne cotise pas aux Assedic et ne bénéficie pas de l'assurance chômage,
- et, n'étant pas "un salarié" titulaire d'un contrat de travail, il n'est pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective. Il ne bénéficie pas de congés payés, il peut être "révoqué" sans préavis, sans procédure de licenciement, etc.
Pour la partie de sa rémunération se rapportant au contrat de travail : il est, en principe, considéré comme un véritable salarié.
Cordialement
Mary
https://forum.workibox.com/
Le gérant minoritaire ou égalitaire est susceptible de recevoir deux types de rémunérations :
- une rémunération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis-à-vis des tiers),
- une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et en vertu d'un contrat de travail.
Pour la partie de sa rémunération se rapportant au mandat social : il relève du régime social des "assimilés salariés" au regard de l'assurance maladie, des allocations familiales et du régime de retraite :
- il bénéficie donc du régime social des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres, etc.),
- par contre, il ne cotise pas aux Assedic et ne bénéficie pas de l'assurance chômage,
- et, n'étant pas "un salarié" titulaire d'un contrat de travail, il n'est pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective. Il ne bénéficie pas de congés payés, il peut être "révoqué" sans préavis, sans procédure de licenciement, etc.
Pour la partie de sa rémunération se rapportant au contrat de travail : il est, en principe, considéré comme un véritable salarié.
Cordialement
Mary
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leonidas_SARL
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mercredi 18 février 2009
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13 octobre 2014
3
5 nov. 2009 à 11:12
5 nov. 2009 à 11:12
Merci pour ce début de réponse.
Je compte donc me rémunérer au titre de mon mandat de gérant. Comment cela se passe concrètement ?
Je compte donc me rémunérer au titre de mon mandat de gérant. Comment cela se passe concrètement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...