DECES DU CONJOINT MA JOURNEE A ETE DECOMPTER

FRIPOUILLE -  
alpipat Messages postés 370 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
un collegue de mon mari qui trevaile dans le BTP a perdu sa femme il s est absenter lors de son deces et le patron lui a decompter sa journee a t il le droit merci de me repondre bonne journee

2 réponses

  1. djimi33 Messages postés 238 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6
     
    Bonjour,
    Non l'employeur n'a pas le droit de lui décompter sa journée..- 2 jours en cas de décès du conjoint ou de la personne avec qui le salarié était lié par un PACS;. Le salarié doit fournir un acte de décès auprès de son employeur.
    0
  2. alpipat Messages postés 370 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   197
     
    Comme le precise le code du travail dans son article 226-1 le salarié peut à l'occasion du décès de son conjoint s'absenter deux jours sans reduction de salaire

    Article L. 226-1
    Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

    * Quatre jours pour le mariage du salarié ;
    * Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
    * Un jour pour le mariage d'un enfant ;
    * Un jour pour le décès du père ou de la mère.
    Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
    0