DECES DU CONJOINT MA JOURNEE A ETE DECOMPTER
FRIPOUILLE
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alpipat Messages postés 387 Statut Membre -
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Bonjour,
un collegue de mon mari qui trevaile dans le BTP a perdu sa femme il s est absenter lors de son deces et le patron lui a decompter sa journee a t il le droit merci de me repondre bonne journee
un collegue de mon mari qui trevaile dans le BTP a perdu sa femme il s est absenter lors de son deces et le patron lui a decompter sa journee a t il le droit merci de me repondre bonne journee
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2 réponses
Bonjour,
Non l'employeur n'a pas le droit de lui décompter sa journée..- 2 jours en cas de décès du conjoint ou de la personne avec qui le salarié était lié par un PACS;. Le salarié doit fournir un acte de décès auprès de son employeur.
Non l'employeur n'a pas le droit de lui décompter sa journée..- 2 jours en cas de décès du conjoint ou de la personne avec qui le salarié était lié par un PACS;. Le salarié doit fournir un acte de décès auprès de son employeur.
Comme le precise le code du travail dans son article 226-1 le salarié peut à l'occasion du décès de son conjoint s'absenter deux jours sans reduction de salaire
Article L. 226-1
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
* Quatre jours pour le mariage du salarié ;
* Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
* Un jour pour le mariage d'un enfant ;
* Un jour pour le décès du père ou de la mère.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Article L. 226-1
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
* Quatre jours pour le mariage du salarié ;
* Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
* Un jour pour le mariage d'un enfant ;
* Un jour pour le décès du père ou de la mère.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...