Non paiement pension alimentaire
lfanfan94
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australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex mari a arreter de verser la pension alimentaire depuis le mois de JANVIER 2009 pour notre fille majeure mais qui suit encore ses études. Je lui ai adressé une lettre recommandée avec AR en lui précisant qu'il doit payer cette pension jusqu'à lafin de ses études ce qui était précisé dans le jugement du divorce mais il n'est pas allé chercher cette lettre. Que dois-je faire ?
Merci
Mon ex mari a arreter de verser la pension alimentaire depuis le mois de JANVIER 2009 pour notre fille majeure mais qui suit encore ses études. Je lui ai adressé une lettre recommandée avec AR en lui précisant qu'il doit payer cette pension jusqu'à lafin de ses études ce qui était précisé dans le jugement du divorce mais il n'est pas allé chercher cette lettre. Que dois-je faire ?
Merci
2 réponses
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Bonsoir
Rendez vous sur le site de la caf, il y a un service pour le non versement des pensions alimentaire,
sinon faites valoir vos droits auprès du juge pour qu'il fasse executer le jugement.
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Vous avez bien précisez au départ que votre fille était majeure, mais qu'elle poursuit des études..
alors oui. c'est une des conditions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...