Rupture conventionnelle
D-jp
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4 nov. 2009 à 10:50
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 4 nov. 2009 à 10:55
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58Sab
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4 nov. 2009 à 10:55
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oui il doit tenir compte de la convention si quelque chose est noté (ce que je doute) évidemment il faut en tenir compte mais dans la plupart des conventions il est noté les indemnités légales de licenciement économique mais pas en rupture conventionnelle
Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail
lisez également ceci
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail
lisez également ceci
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
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